Rapport du projet de décret portant création et réglementation de l’Observatoire des agressions contre le personnel de la Gérance régionale de la santé de Castilla y León
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- Margarita Uría Etxebarria
- Année
- 2009
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, législation, CGPJ, rapports sur les normes des communautés autonomes, rapports, organisation judiciaire, administration de justice, moyens personnels, commission d'études et de rapports