La chambre Militaire

La chambre militaire du Tribunal Supremo connaît (art. 23 de la loi organique 4/1987) :

 

1. des recours en cassation et en révision prévus par la loi contre les décisions du Tribunal MilitarCentral (Tribunal militaire central) et des Tribunales Militares Territoriales (Tribunaux militaires territoriaux) ;

2. De l’instruction et de l’exercice des poursuites dans le cadre d’une instance unique des procédures pour des délits et des infractions non disciplinaires qui relèvent de la compétence de la Juridiction Militaire, contre les Capitaines Généraux, Généraux de l’Armée, Amiraux Généraux et Généraux de l’Armée de l’Air, Lieutenant Généraux et  Amiraux, quelle que soit leur situation militaire, des membres du Tribunal Militaire Central, Procureur devant les Tribunaux Supérieurs militaires, Procureurs de la Chambre Militaire de la Cour Suprême et Procureur du Tribunal Militaire Central. (Disposition finale 1.4 et 5 de la Loi Organique 14/2015, du 14 octobre, en vigueur à compter du 15/01/2016) ;

3. des incidents de récusation contre un ou deux magistrats de la chambre ou contre deux membres au moins de la chambre de justice du Tribunal militairecentral ;

4. des recours contre les décisions rendues par le magistrat instructeur auquel il est fait référence à l'article 30, dans les cas déterminés par le Code de procédure ;

5. Des recours juridictionnels en matière disciplinaire militaire pertinents contre les sanctions imposées ou réformées par le Ministre de la Défense ou imposées ou réformées par la Chambre de Gouvernement du Tribunal militaire Central. (Disposition finale 1.5 de la Loi Organique14/2015, du 14 octobre, en vigueur à compter du 15/01/2016) ;

6. des recours juridictionnelscontre les sanctions disciplinaires judiciaires imposées à toute personne exerçant des fonctions judiciaires, aux membres du ministère public ou aux rapporteurs, dès lors qu'ils n'appartiennent pas à cette chambre ;

7. des appels en matière de conflits de juridiction autorisés par la loi en la matière, contre les décisions du Tribunal militairecentral rendues en première instance ;

8. des demandes fondées sur une erreur des juridictions de l'ordremilitaireaux effets de la responsabilité patrimoniale de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article 61 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire.