Les Chambres Ordinaires - Cinquième Chambre – Composition

La chambre militaire est régie par sa règlementation spécifique et, à titre supplétif, par la loi organique relative au pouvoir judiciaire et par le régime commun aux autres chambres du Tribunal Supremo (art. 55 LOPJ).

Cette chambre a été créée par la loi organique 4/1987 relative à la compétence et à l'organisation de la juridiction militaire (Ley de Competencia y Organización de la Jurisdicción Militar) (art. 22).

Composition

La Cinquième Chambre Militaire de la Cour Suprême, conformément aux dispositions de la Loi sur l'Appareil Judiciaire et les circonscriptions judiciaires et à l'article 24 de la Loi Organique 4/1987, est composée d'un président et de sept magistrats.  Quatre des huit magistrats doivent appartenir à la carrière judiciaire et les quatre autres faire partie du corps juridique militaire, lesquels, depuis leur prise de fonction, ont, de façon permanente, la qualité et le statut personnel de magistrats de la Cour Suprême (article 28 de la Loi Organique 4/1987).

Actuellement, ses membres sont les suivants:

  • M. le Président :
    • M. Jacobo Barja de Quiroga López
  • Messieurs les  magistrats:
    • Mme Clara Martínez de Careaga García
    • M. José Alberto Fernández Rodera
    • M. Fernando Marín Castán
    • M. Ricardo Cuesta del Castillo