DÉCRET ROYAL 355/2004, du 5 mars, réglementant le Registre central pour la protection des victimes de la violence domestique

Catégorie de la loi
Real Decreto
Organo emisor
Ministerio de Justicia
Publication officielle
Boletín Oficial del Estado
Date de publication officielle
jeudi, 25 mars 2004
Année
2004

EtiquetasEtiquette:  citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique, registre de la violence domestique

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