Loi Organique 6/1985, du 1er juillet sur le Pouvoir judiciaire
- Catégorie de la loi
- Ley orgánica
- Organo emisor
- Jefatura del Estado
- Numéro d'ordre
- 6/1985
- Année
- 1985
Etiquette:
résumé du droit judiciaire, loi organique du pouvoir judiciaire, législation