Exercice budgétaire 2018

Compte de Règlement 2018

En date du 27-06-2019, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2018, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2e de la Loi 6/1985,.

Lors de la réunion du 01-07-2019, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8e de la Loi 6/1985:

  1. Le compte améliore son contenu par rapport aux années précédentes, en modifiant ou en supprimant certaines parties non représentatives d'un point de vue comptable. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
  2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2018 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
  3. Des 59.087.479,03 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 58.126.140,00, plus modifications, 961.339,03), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 48.714.250,61 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 82,44% sur les crédits définitifs et de 83,81% sur des crédits initiaux.
  4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2018 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant.

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 01-07-2019, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2018, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

 L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 24-07-2019.