Ce paragraphe a pour but de diffuser l’activité contractuelle du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, en assurant la transparence et l’accès public aux informations relatives à cette activité, conformément aux dispositions visées à l’article 63 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet à l’article 8.1.a) de la Loi 19/2013 du 9 décembre, relative à la Transparence, à l’Accès aux Informations Publiques et à la Bonne Gouvernance.

L’article 639 de la Loi Organique 6/1985 du 1^er juillet du Pouvoir Judiciaireétablit que:

1. Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pourra signer les contrats nécessaires à l’exercice de ses attributions, dans le cadre de la législation relative aux contrats du secteur public.
2. L’autorité contractante sera la Commission Permanente, qui devra informer l’Assemblée Plénière des contrats signés.

La Commission permanente du Conseil, lors de sa réunion du jour du 21 mai 2015 (Boletín Oficial del Estado numéro 123, du 23 mai 2015), a accordé au secrétaire général du Conseil général du pouvoir judiciaire les fonctions d'organisme de contrat, qui se pencheront sur la connaissance du Pléno.

D’autre part, conformément à l’Accord du 23 octobre 2024, du Plénum du Conseil général du pouvoir judiciaire, relatif à la délégation de compétences (JOE n° 260 du 28 octobre 2024):  

• Le Plénum du Conseil général du pouvoir judiciaire délègue à la Commission permanente du Conseil général du pouvoir judiciaire l’autorisation des dépenses, pour tous les postes budgétaires, dont le montant dépasse 100 000 euros. 

• Le Plénum du Conseil général du pouvoir judiciaire délègue au secrétaire général du Conseil général du pouvoir judiciaire l’autorisation des dépenses imputées au budget du Conseil général du pouvoir judiciaire dont le montant ne dépasse pas 100 000 euros. Toutefois, le secrétaire général pourra soumettre à la Commission permanente l’autorisation des dépenses susmentionnées lorsqu’en raison de leur nature, il le juge opportun.   

• Concernant le domaine du Centre de documentation judiciaire (CENDOJ), le Plénum du Conseil général du pouvoir judiciaire délègue à la Commission permanente du Conseil général du pouvoir judiciaire  l’autorisation des dépenses correspondant à la passation ou à la prolongation de contrats de fournitures et/ou de services dont l’initiative de gestion / de proposition relève du Centre de Documentation judiciaire

En dernier lieu, par Résolution du 11 avril 2025 du Secrétariat général du Conseil général du pouvoir judiciaire (JOE nº 96, du 21 avril 2025) la composition de la Commission de passation des marchés a été établie.

Profil du contractant

L’accès aux dossiers de contrats traités par le Conseil au moyen de procédures négociées et ouvertes est possible via la Plateforme d’Engagement du Secteur Public, le point d’information unique sur les marchés publics de l’État et centre d’échanges d’informations relatives aux contrats, faisant office de « place du marché » pour la venue d’acheteurs du Secteur Public et de soumissionnaires (voie le « Profil du Contractant »).

Contrats mineurs

Les contrats mineurs pourront être directement passés à tout entrepreneur capable de travailler et justifiant de l’autorisation professionnelle nécessaire à la prestation, conformément aux règles établies à l’article 118 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet.

Sont considérés comme des contrats mineurs les contrats d’un montant inférieur à 40 000 euros, lorsqu’il s’agit de contrats de travaux, ou à 15 000 euros dans le cas de marchés de fournitures ou de services, nonobstant les dispositions de l'article 229 en ce qui concerne: travaux, services et fournitures centralisées au niveau de l'Etat.

Dans les contrats de faible montant, le traitement du dossier exigera l'émission d'un rapport de l’organe de passation des marchés justifiant de manière motivée la nécessité du contrat et le fait que son objet n'est pas modifié afin d'éviter l'application des seuils décrits au paragraphe précédent. 

De même, l'approbation des dépenses et l'incorporation à celles-ci de la facture correspondante qui devra satisfaire aux exigences établies par les règles d'application de cette Loi, seront aussi requises. 

Dans le cas des contrats de travaux de faible montant, il conviendra aussi d’ajouter le devis des travaux, sans préjudice de l'existence du projet correspondant lorsque les dispositions en vigueur l'exigent.   Il conviendra aussi de demander le rapport des bureaux ou unités de contrôle visés à l’article 235 lorsque les travaux affectent la stabilité, la sécurité ou l'étanchéité du chantier.   

Les dispositions visées au 2^e alinéa de l’article 118 ne s’appliqueront pas aux contrats dont le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système d’avances de trésorerie fixe ou par tout autre système similaire destiné à effectuer des paiements de faible montant, à condition que la valeur estimée du contrat ne dépasse pas 5 000 euros.

Les contrats mineurs seront publiés de la manière prévue à l’article 63.4 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet.

Embauche centralisée de biens et services

Dans l’embauche centralisée de biens et services, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire n’agit pas en tant qu’organe contractant, mais en tant que simple pétitionnaire, se chargeant uniquement de la réception et du paiement des biens ou services déclarés comme embauche centralisée qui lui seront fournis, la Direction Générale de Rationalisation et Centralisation des Contrats du Ministère des Finances  étant chargée, sur la base de la pétition formulée par le Conseil, de formaliser les contrats directement avec les adjudicateurs des accords-cadres passés par celle-ci.

Contrats, prolongations et modifications formalisées

Ce paragraphe contient une copie des contrats passés au cours de l'exercice en cours par le Conseil général du pouvoir judiciaire, ainsi que des actes de formalisation des prolongations et modifications de contrats autorisés par l’organe de passation des marchés pendant l'exercice en cours.   Les contrats de faible montant qui ne font pas l'objet de formalisation ne sont pas inclus. 

Actes du Comité des Offres

Sous ce titre figurent une copie des procès-verbaux des réunions de la Commission de passation de  Marchés du Conseil, dont la dernière composition est celle recueillie dans la Résolution du 11 avril 2025 du  Secrétariat général du Conseil général du pouvoir judiciaire (JOE n° 96, du 21 avril 2025). Les procès-verbaux sont reproduits sans inclure les  annexes.