Exercice budgétaire 2015

Compte de Règlement 2015

En date du 27-06-2016, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2015, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2e de la Loi 4/2013, du 28 juin portant réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Lors de la réunion du 11-07-2016, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8e de la Loi 4/2013:

  1. Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que  celui relatif à l’exercice budgétaire précédent. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
  2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2015 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
  3. Des 55.821.441,93 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 54.883.560,00, plus modifications, 937.881,93), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 44.052.049,61 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 78,92% sur les crédits définitifs et de 80,26% sur des crédits initiaux.
  4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2015 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant:

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 11 juin 2016, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2015, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

Lors de sa réunion du 14-07-2016, la Commission Permanente a convenu d’approuver le Compte de Règlement du Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2015, formulé par le Secrétaire Général et de le transmettre à l’Assemblée Plénière.

L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 26-07-2016.