Le 29-02-2024, le Secrétaire Général a présenté à la Commission des affaires économiques le compte de règlement du budget 2023, formulé conformément aux dispositions de l’article 92 de ROF du pouvoir judiciaire.

La Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 06-03-2024, a examiné la documentation transmise, en mettant en évidence les aspects suivants, qui constituent le rapport qu’elle soumet à la Commission permanente pour sa réception ultérieure par l’assemblée plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la loi 6/1985 :

1º. Le Compte a modifié son format et son contenu en fonction des dispositions de l’arrêté EHA/1037/2010, qui approuve le Plan général de comptabilité publique.

2º. Le contenu du compte donne une image fidèle de l’exécution du budget.

3º. Les informations répondent aux exigences de clarté, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.

4º. Les limites de rattachement établies dans les différentes dotations budgétaires ont été respectées.

5º. Les crédits définitifs (les crédits initiaux auxquels s’ajoutent les modifications), se sont élevés à 79.907.371,03 euros, reconnaissant des obligations pour un montant de 65.972.931,03 euros, ce qui implique un pourcentage d’exécution de 82,56%.

6º. L’exécution du budget, répartie par chapitre, est la suivante: 

En conséquence, la Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 06-03-2024, conformément aux articles 612.3.2^e et 599.8^e de la loi 6/1985 du 1^er juillet du pouvoir judiciaire, et 87 et 92 du règlement de l’organisation et du fonctionnement du Conseil général du pouvoir judiciaire, a convenu d’exprimer sa conformité avec le compte de règlement budgétaire du Conseil général du pouvoir judiciaire pour 2023, préparé par le Secrétaire général, et de le soumettre à la Commission permanente pour qu’il soit ensuite remis à l’assemblée plénière, avec les observations constitutives du rapport de la Commission des affaires économiques.

L’assemblée plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 21-03-2024.

Le 06-03-2023, le Secrétaire Général a présenté à la Commission des affaires économiques le compte de règlement du budget 2022, formulé conformément aux dispositions de l’article 92 de ROF du pouvoir judiciaire.

La Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 08-03-2023, a examiné la documentation transmise, en mettant en évidence les aspects suivants, qui constituent le rapport qu’elle soumet à la Commission permanente pour sa réception ultérieure par l’assemblée plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la loi 6/1985 :

1º. Le Compte a modifié son format et son contenu en fonction des dispositions de l’arrêté EHA/1037/2010, qui approuve le Plan général de comptabilité publique.

2º. Le contenu du compte donne une image fidèle de l’exécution du budget.

3º. Les informations répondent aux exigences de clarté, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.

4º. Les limites de rattachement établies dans les différentes dotations budgétaires ont été respectées.

5º. Les crédits définitifs (les crédits initiaux auxquels s’ajoutent les modifications), se sont élevés à 77.547.107,42 euros, reconnaissant des obligations pour un montant de 62.199.389,78 euros, ce qui implique un pourcentage d’exécution de 80,21%.

6º. L’exécution du budget, répartie par chapitre, est la suivante: 

En conséquence, la Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 08-03-2023, conformément aux articles 612.3.2^e et 599.8^e de la loi 6/1985 du 1^er juillet du pouvoir judiciaire, et 87 et 92 du règlement de l’organisation et du fonctionnement du Conseil général du pouvoir judiciaire, a convenu d’exprimer sa conformité avec le compte de règlement budgétaire du Conseil général du pouvoir judiciaire pour 2022, préparé par le Secrétaire général, et de le soumettre à la Commission permanente pour qu’il soit ensuite remis à l’assemblée plénière, avec les observations constitutives du rapport de la Commission des affaires économiques.

L’assemblée plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 30 mars 2023.

Le 28-02-2022, le Secrétaire Général a présenté à la Commission des affaires économiques le compte de règlement du budget 2021, formulé conformément aux dispositions de l’article 92 de ROF du pouvoir judiciaire.

La Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 02-03-2022, a examiné la documentation transmise, en mettant en évidence les aspects suivants, qui constituent le rapport qu’elle soumet à la Commission permanente pour sa réception ultérieure par l’assemblée plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la loi 6/1985 :

1º. Le Compte a modifié son format et son contenu en fonction des dispositions de l’arrêté EHA/1037/2010, qui approuve le Plan général de comptabilité publique.

2º. Le contenu du compte donne une image fidèle de l’exécution du budget.

3º. Les informations répondent aux exigences de clarté, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.

4º. Les limites de rattachement établies dans les différentes dotations budgétaires ont été respectées.

5º. Les crédits définitifs (les crédits initiaux auxquels s’ajoutent les modifications), se sont élevés à 74.406.558,75 euros, reconnaissant des obligations pour un montant de 54.209.376,19 euros, ce qui implique un pourcentage d’exécution de 72,86%.

6º. L’exécution du budget, répartie par chapitre, est la suivante :

CHAPITRE BUDGÉTAIRE                              POURCENTAGE D’EXÉCUTION

                                                               À PROPOS DES COMPTES DÉFINITIFS

1 Frais de personnel                                               82,86 %

2 Dépenses courantes en biens                                      57,53 %

   et services

4 Virements courants                                                       90,28 %

  (Subventions)

6 Investissements réels                                                    66,23 %

8 Actifs financiers                                                            54,73 %

         TOTAL CHAPITRES                                                  72,86 %

En conséquence, la Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 02-03-2022, conformément aux articles 612.3.2^e et 599.8^e de la loi 6/1985 du 1^er juillet du pouvoir judiciaire, et 87 et 92 du règlement de l’organisation et du fonctionnement du Conseil général du pouvoir judiciaire, a convenu d’exprimer sa conformité avec le compte de règlement budgétaire du Conseil général du pouvoir judiciaire pour 2021, préparé par le Secrétaire général, et de le soumettre à la Commission permanente pour qu’il soit ensuite remis à l’assemblée plénière, avec les observations constitutives du rapport de la Commission des affaires économiques.

L’assemblée plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 24 mars 2022.

Le 5 mars 2021, le Secrétaire Général a présenté à la Commission des affaires économiques le compte de règlement du budget 2020, formulé conformément aux dispositions de l’article 612.3 2^e de la loi 6/1985, du 1^er juillet, du pouvoir judiciaire.

La Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 10 mars 2021, a examiné la documentation transmise, en mettant en évidence les aspects suivants, qui constituent le rapport qu’elle soumet à la Commission permanente pour sa réception ultérieure par l’assemblée plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la loi 6/1985 :

1º. Le Compte a modifié son format et son contenu en fonction des dispositions de l’arrêté EHA/1037/2010, qui approuve le Plan général de comptabilité publique.

2º. Le contenu du compte donne une image fidèle de l’exécution du budget.

3º. Les informations répondent aux exigences de clarté, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.

4º. Les limites de rattachement établies dans les différentes dotations budgétaires ont été respectées.

5º. Les crédits définitifs (les crédits initiaux auxquels s’ajoutent les modifications), se sont élevés à 59 464 243,18 euros, reconnaissant des obligations pour un montant de 53 812 817,07 euros, ce qui implique un pourcentage d’exécution de 90,50 %.

6º. L’exécution du budget, répartie par chapitre, est la suivante :

CHAPITRE BUDGÉTAIRE                              POURCENTAGE D’EXÉCUTION

                                                               À PROPOS DES COMPTES DÉFINITIFS

1 Frais de personnel                                               97,95 %

2 Dépenses courantes en biens                                      79,43 %

   et services

4 Virements courants                                                       95,69 %

  (Subventions)

6 Investissements réels                                                    75,85 %

8 Actifs financiers                                                            32,45 %

         TOTAL CHAPITRES                                                  90,50 %

En conséquence, la Commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 10 mars 2021, conformément aux articles 612.3.2^e et 599.8^e de la loi 6/1985 du 1^er juillet du pouvoir judiciaire, et 87 et 92 du règlement de l’organisation et du fonctionnement du Conseil général du pouvoir judiciaire, a convenu d’exprimer sa conformité avec le compte de règlement budgétaire du Conseil général du pouvoir judiciaire pour 2020, préparé par le Secrétaire général, et de le soumettre à la Commission permanente pour qu’il soit ensuite remis à l’assemblée plénière, avec les observations constitutives du rapport de la Commission des affaires économiques.

L’assemblée plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 25 mars 2021.

Compte de Règlement 2018

En date du 25-06-2020, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2019, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2^e de la Loi 6/1985,.

Lors de la réunion du 08-07-2020, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la Loi 6/1985:

1. Le compte améliore son contenu par rapport aux années précédentes, en modifiant ou en supprimant certaines parties non représentatives d'un point de vue comptable. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2019 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
3. Des 59.329.236,99 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 58.126.140,00, plus modifications, 1.203.096,99), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 52.916.672,03 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 89,19% sur les crédits définitifs et de 91,04% sur des crédits initiaux.
4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2019 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant.

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 08-07-2020, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2019, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

 L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 28-07-2020.

Compte de Règlement 2018

En date du 27-06-2019, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2018, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2^e de la Loi 6/1985,.

Lors de la réunion du 01-07-2019, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la Loi 6/1985:

1. Le compte améliore son contenu par rapport aux années précédentes, en modifiant ou en supprimant certaines parties non représentatives d'un point de vue comptable. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2018 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
3. Des 59.087.479,03 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 58.126.140,00, plus modifications, 961.339,03), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 48.714.250,61 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 82,44% sur les crédits définitifs et de 83,81% sur des crédits initiaux.
4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2018 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant.

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 01-07-2019, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2018, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

 L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 24-07-2019.

Compte de Règlement 2017

En date du 04-07-2018, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2017, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2^e de la Loi 4/2013, du 28 juin portant réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Lors de la réunion du 09-07-2018, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la Loi 4/2013:

1. Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que  celui relatif à l’exercice budgétaire précédent. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2017 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
3. Des 57.517.222,09 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 56.274.670,00, plus modifications, 1.242.552,09), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 48.600.696,24 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 84,50% sur les crédits définitifs et de 86,36% sur des crédits initiaux.
4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2017 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant.

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 09-07-2018, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2017, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

Lors de sa réunion du 19-07-2018, la Commission Permanente a convenu d’approuver le Compte de Règlement du Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2017, formulé par le Secrétaire Général et de le transmettre à l’Assemblée Plénière.

L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 24-07-2018.

Compte de Règlement 2016

En date du 27-06-2017, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2016, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2^e de la Loi 4/2013, du 28 juin portant réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Lors de la réunion du 12-07-2017, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la Loi 4/2013:

1. Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que  celui relatif à l’exercice budgétaire précédent. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2016 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
3. Des 56.021.865,19 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 54.883.560,00, plus modifications, 1.138.305,19), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 46.328.067,67 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 82,70% sur les crédits définitifs et de 84,41% sur des crédits initiaux.
4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2016 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant.

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 12 juillet 2017, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2016, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

Lors de sa réunion du 20-07-2017, la Commission Permanente a convenu d’approuver le Compte de Règlement du Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2016, formulé par le Secrétaire Général et de le transmettre à l’Assemblée Plénière.

L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 26-07-2017.

Compte de Règlement 2015

En date du 27-06-2016, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2015, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2^e de la Loi 4/2013, du 28 juin portant réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Lors de la réunion du 11-07-2016, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la Loi 4/2013:

1. Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que  celui relatif à l’exercice budgétaire précédent. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2015 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
3. Des 55.821.441,93 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 54.883.560,00, plus modifications, 937.881,93), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 44.052.049,61 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 78,92% sur les crédits définitifs et de 80,26% sur des crédits initiaux.
4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2015 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant:

Par conséquent, la Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion tenue le 11 juin 2016, a convenu d'exprimer son accord avec le Compte de Règlement des Budgets du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2015, formulé par le Secrétaire Général et sa soumission à la Commission Permanente pour sa transmission ultérieure à l'Assemblée plénière avec les observations transcrites constituant son rapport, pour sa réception aux termes des dispositions visées à l'article 599.8 de la Loi 4/2013.

Lors de sa réunion du 14-07-2016, la Commission Permanente a convenu d’approuver le Compte de Règlement du Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2015, formulé par le Secrétaire Général et de le transmettre à l’Assemblée Plénière.

L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 26-07-2016.

Compte de Règlement 2014

En date du 12 juin 2015, le Secrétaire Général a déposé auprès de cette Commission des Affaires Économiques le Compte de règlement du Budget de 2014, formulé en vertu des dispositions visées à l’article 612.3 2^e de la Loi 4/2013, du 28 juin portant réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Lors de la réunion du 16 juin 2015, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis et a souligné les aspects suivants qui constituent le rapport soumis à la Commission Permanente pour sa réception ultérieure à l’Assemblée Plénière du Conseil en vertu de l’article 599.8^e de la Loi 4/2013:

1. Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que  celui relatif à l’exercice budgétaire précédent. La Commission évalue positivement son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects qui y sont traités de façon détaillée.
2. La Commission constate que l’exécution du Budget 2014 respecte les limites constituées des montants des enveloppes budgétaires aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
3. Des 59.355.460,52 euros qui constituent les crédits budgétaires définitifs  (Crédits initiaux 57.955.190,00, plus modifications, 1.400.270,52), tel qu’indiqué dans le Mémoire du Secrétaire Général, des obligations ont été reconnues pour 45.639.517,90 euros, ce qui suppose un degré d’exécution de 76,89 % sur les crédits définitifs et de 78,75% sur des crédits initiaux.
4. Les différents Chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section du Budget Général de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2014 dans les pourcentages indiqués dans le tableau suivant:

Lors de sa réunion du 16 juillet 2015, la Commission Permanente a convenu d’approuver le Compte de Règlement du Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de 2014, formulé par le Secrétaire Général et de le transmettre à l’Assemblée Plénière.

El Pleno del Consejo aprobó la cuenta en su reunión de 22 de julio de 2015.

Compte de règlement 2013

La lors de sa réunion du 11 juillet 2014, la Commission des Affaires Économiques a examiné les documents transmis par le Secrétaire Général, en soulignant les aspects suivants et ayant constitué le rapport présenté à l’Assemblée Plénière du Conseil, conformément aux dispositions visées à l’article 87 susmentionné du Règlement :

• Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que celui relatif aux exercices budgétaires précédents. La Commission apprécie son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects y étant abordés de façon détaillée.
• La Commission constate que l’exécution du Budget de 2013 respecte les limites constituées par les montants des enveloppes budgétaires, aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
• Des 65 122 953,74 euros des crédits budgétaires définitifs (Crédits initiaux 62 778 970,00, plus modifications, 2 343 983,74), tel qu’indiqué sur le Mémoire du Secrétaire Général, 53 500 581,35 euros ont été reconnus comme des obligations, ce qui représente un degré d’exécution de 82,15 % sur les crédits définitifs, et de 85,22 % sur les crédits initiaux.
• Les différents chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section des Budgets Généraux de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2013 dans les pourcentages indiqués sur le mémoire du compte de règlement.

L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 24 juillet 2014.

Compte de règlement 2012

La Commission Budgétaire, actuellement Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion du 17 juillet 2013,a examiné les documents transmis par le Secrétaire Général, en soulignant les aspects suivants et ayant constitué le rapport présenté à l’Assemblée Plénière du Conseil, conformément aux dispositions visées à l’article 87 susmentionné du Règlement :

• Le Compte présente la même structure et le même contenu informatif que celui relatif aux exercices budgétaires précédents. La Commission apprécie son contenu informatif, s’en remettant au Mémoire élaboré par le Secrétaire Général pour tous les aspects y étant abordés de façon détaillée.
• La Commission constate que l’exécution du Budget de 2012 respecte les limites constituées par les montants des enveloppes budgétaires, aux niveaux d’agrégation auxquels les crédits ont un caractère contraignant.
• Des 72.977.477,58 euros des crédits budgétaires définitifs (Crédits initiaux 71.352.510,00, plus modifications, 1.624.967,58), tel qu’indiqué sur le Mémoire du Secrétaire Général, 53.397.839,82 euros ont été reconnus comme des obligations, ce qui représente un degré d’exécution de 73,17 % sur les crédits définitifs, et de 74,84 % sur les crédits initiaux.
• Les différents chapitres budgétaires (1º, 2º, 4º, 6º, 8º) qui composent la section des Budgets Généraux de l’État correspondant au Conseil (Section 08) ont été exécutés en 2012 dans les pourcentages indiqués sur le mémoire du compte de règlement.

L’Assemblée Plénière du Conseil a approuvé le compte lors de sa réunion du 25 juillet 2013.

Contrôle effectué par des organes de contrôle

• Contrôle de la Cour des Comptes Budget de l’exercice 2010
  • Approbation Rapport

La Cour des Comptes a approuvé, le 24 juillet 2014, le rapport de contrôle du Conseil concernant le compte de règlement du Budget de l’exercice 2010. Le rapport a été remis à la Commission Mixte du Congrès et du Sénat en vue des relations avec la Cour des Comptes, avec les allégations du Conseil à l’avant-projet du rapport de contrôle approuvées par la Commission Permanente du Conseil lors de sa réunion du 12 juin 2014. Le contrôle comprend la vérification du respect de la légalité en vigueur dans la gestion des fonds publics ainsi que l’évaluation des procédures et systèmes de gestion économico-financière et de contrôle interne appliqués. 

• Opinion audit financier

Le rapport de contrôle du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire comporte littéralement l’opinion d’audit financier suivante, sous l’épigraphe « représentativité du compte de règlement du budget » :

« Le compte de règlement du budget du CGPJ de l’exercice budgétaire 2010 représente raisonnablement les opérations effectuées lors de cet exercice, conformément aux règles et principes comptables qui lui sont applicables ».

• Acceptation par le Conseil des recommandations de la Cour des Comptes

Le Conseil a accepté les cinq recommandations par lesquelles le Tribunal conclut son travail, qui contribueront certainement à améliorer la gestion économico-financière de l’Organe de Gouvernement du Pouvoir Judiciaire. De nombreuses conclusions et recommandations ont été appliquées dès le moment de leur formulation pendant les travaux de fiscalisation, avec pour conséquence que l’exécution des fonds attribués au Conseil par les budgets de l’État réponde aux critères d’efficacité et d’économie conformément à l’article 31 de la Constitution, et à l’article 9 de la Loi Organique 2/1982 du 12 mai, relative à la Cour des Comptes.

Les allégations répondent à l’avant-projet de rapport de contrôle du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire effectué par la Cour des Comptes et remis le 30 mai 2014. Le Conseil est parti de trois prémisses lors de l’élaboration de ses allégations aux recommandations, aux conclusions et au corps du rapport de fiscalisation :

D’une part, l’opinion d’audit financier reflétée au chapitre II.2 du rapport, dans lequel la Cour des Comptes conclut que le compte de règlement du budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de l’exercice budgétaire 2010 représente raisonnablement les opérations effectuées lors de cet exercice, conformément aux règles et principes comptables qui lui sont applicables.

D’autre part, l’acceptation des cinq recommandations par lesquelles le Tribunal conclut son travail, qui contribueront certainement à améliorer la gestion économico-financière du Conseil, via leur application immédiate. De nombreuses conclusions et recommandations ont été appliquées dès le moment de leur formulation au cours des travaux de contrôle, comme le sait déjà la Cour des Comptes, avec pour conséquence que l’exécution des fonds attribués au Conseil par les budgets de l’État réponde aux critères d’efficacité et d’économie conformément à l’article 31 de la Constitution, et à l’article 9 de la Loi Organique 2/1982 du 12 mai, relative à la Cour des Comptes.

En dernier lieu, le fait que le Conseil, tout comme les autres organes constitutionnels, ne soit pas et ne puisse pas être soumis à la tutelle de l’Administration Générale de l’État, question sur laquelle nous reviendrons plus tard.

Tout cela sans préjudice de la différence de critère entre le Tribunal et le Conseil lors de l’interprétation de la règlementation applicables dans certains chapitres du rapport de fiscalisation.

• Mise à jour du régime de contrôle et de transparence juin 2012

Comme la Cour des Comptes l’a indiqué sur son rapport, le Conseil a adopté en juin 2012 une mise à jour du régime de contrôle et de transparence, qui rassemblait une partie substantielle des règles internes existantes jusqu’à cette date, améliorant les garanties de contrôle interne de son activité économico-financière et basée sur quatre principes : 

- L’approbation des critères pour l’amélioration de l’exécution du budget du Conseil, encadrés dans l’austérité logique avec laquelle il convient d’affronter la période actuelle de crise économique, permettant de limiter les dépenses lors de l’exécution du Budget du Conseil.

- La mise à jour des règles relatives aux indemnités pour cause de service à l’occasion de déplacement et de dépenses protocolaires ou de représentation à la charge du budget du CGPJ, qui remplacent les règles en vigueur jusqu’alors, approuvées par la Commission Budgétaire du 14 décembre 1999, en développement de celles approuvées par les Accords pléniers du 11 septembre et du 23 octobre 1996, dans le but principal de renforcer la justification que les Hauts Responsables du Conseil doivent apporter concernant leurs activités publiques, donnant au système une transparence absolue. De la même manière, et en accord avec l’austérité de l’utilisation des faibles ressources publiques, aujourd’hui exigibles, plusieurs limitations sont établies concernant les dépenses pouvant être effectuées.

- La publication sur www.poderjudicial.es de l’agenda institutionnel des activités et réunions des Commissions légales et règlementaires, des Comités délégués pour les différentes matières ou ordres juridictionnels des Comités territoriaux.

- La publication trimestrielle sur www.poderjudicial.es de l’état de l’exécution budgétaire classée par programmes, chapitres et concepts.

L’accord de juin 2012 a été partiellement mis à jour par la Commission Permanente en avril 2014.

• Application normative de l’Administration Générale de l’État

Comme le signale la Cour des Comptes, l’ordonnance juridique garantit au Conseil, en sa condition d’organe constitutionnel, l’exercice de ses compétences dans un régime d’autonomie sans subordination aux autres pouvoirs de l’État, en disposant d’une autonomie financière et budgétaire.

Concernant cette autonomie, il est important de souligner que le Conseil, comme tous les organes constitutionnels, n’est pas et ne peut pas être soumis à la tutelle de l’Administration Générale de l’État, ce qui affecte certaines des références que la Cour des Comptes fournit dans son rapport sur certains contrôles effectués par le Ministère des Finances (actuellement Ministère des Finances et des Administrations Publiques), ou certains de ses organes, comme l’Intervention Générale de l’Administration de l’État.

Ainsi, bien que, comme a pu le constater ce Tribunal, le Conseil reproduise en grande mesure les critères qui, en matière de gestion des dépenses, régissent l’Administration Générale de l’État, et ait adopté récemment de nouvelles règles essayant de renforcer la transparence dans sa gestion, il ne doit pas être considéré comme soumis à la tutelle par cette dernière, ce qui implique que les références apportées dans le rapport  concernant l’omission de certains mécanismes de contrôle par cette Administration Générale de l’État sont incorrectes (ainsi, les communications au Ministère des Finances ou à l’Intervention Générale de l’Administration de l’État), tout cela sans préjudice des systèmes de contrôle de gestion et de contrôle interne existant au Conseil en tant qu’organe constitutionnel.