Brève description de l'accès à la magistrature

L’accès à la Carrière Judiciaire en Espagne est règlementé dans les articles 301 et suivants de la Loi Organique 6/1985, du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire et il est fondé sur les principes de mérite et de capacité pour l’exercice de la fonction juridictionnelle. Le processus de sélection garantit, avec objectivité et transparence, l’égalité à l’accès pour tous les citoyens et toutes les citoyennes qui réuniront les conditions et les aptitudes nécessaires, ainsi que l’idonéité et la capacité professionnelle pour l’exercice de la fonction juridictionnelle. 

Il est possible d’y avoir accès par l’une des trois catégories qui composent la Carrière Judiciaire, à savoir:

  • Magistrat ou Magistrate de la Cour de Cassation
  • Magistrat ou Magistrate
  • Juge ou Jugesse 

L’accès par la catégorie de Juge ou Jugesse se produit par la réussite à un concours libre et en suivant un cours théorique et pratique de sélection à l’École Judiciaire. La convocation au concours, qui doit avoir lieu au moins tous les deux ans, se réalise, dans la pratique, de façon annuelle depuis 1998. Depuis 2001, elle est réalisée conjointement avec celle de l’entrée à la Carrière de Procureur, de telle sorte que les personnes qui le réussissent choisissent, selon la note obtenue et les postes à pourvoir, entre l’entrée à l’École Judiciaire ou l’entrée au Centre d’Études Juridiques du Ministère de la Justice.

Les conditions requises pour se présenter au concours libre sont:

  • Avoir la nationalité espagnole
  • Être majeur
  • Être licencié en Droit
  • Ne pas être l’objet d’une procédure d’incapacité en raison de:
    • empêchements physiques ou psychiques pour l’exercice de la fonction judiciaire,
    • avoir fait l’objet d’une condamnation pour un délit dolosif, tant que n’est pas obtenue la réhabilitation,
    • avoir fait l’objet d’accusation ou inculpation pour un délit dolosif tant que n’est pas obtenu l’absolution ou que soit dictée l’ordonnance de non-lieu,
    • ne pas jouir du plein exercice des droits civils.

L’Organe de Convocation est la Commission de Sélection, composée par:

  • Un membre du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire et un Magistrat ou une Magistrate du Parquet, qui la présideront un an chacun, en alternance,
  • un Magistrat ou une Magistrate,
  • un Magistrat ou une Magistrate du Ministère Public,
  • le Directeur ou la Directrice de l’École Judiciaire,
  • le Directeur ou la Directrice du Centre d’Études Juridiques de l’Administration de Justice
  • un membre des organes techniques du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, ainsi qu’un ou une fonctionnaire du Ministère de la Justice avec un niveau minimum de Sous-Directeur Général ou Sous-Directrice Générale, qui seront licenciés en Droit, et qui exerceront en alternance les fonctions de secrétaire de la Commission.

Le Tribunal qui évaluera les examens d’entrée à la Carrière Judiciaire et à la Carrière de Procureur sera composé par:

  • un Magistrat ou une Magistrate de la Cour de Cassation ou d’une Cour Supérieure de Justice ou par un Magistrat ou une Magistrate du Parquet ou un Procureur près la Cour Supérieure de Justice, qui présidera le Tribunal,
  • deux magistrats ou magistrates,
  • deux magistrats ou magistrates du Ministère Public,
  • un ou une professeur d’université de discipline juridique,
  • un avocat ou une avocate de l’État,
  • un avocat ou une avocate ayant plus de dix ans d’expérience professionnelle,
  • un Greffier ou une Greffière de la catégorie première, qui agira en tant que membre- secrétaire.

Le schéma d'admission qui dure trois approximativement est le suivant:

  1. Passer une première phase de concours général composée de trois exercices:
    • Premier exercice (premier semestre de l'année): consiste à réussir un test contenant 100 questions sur le droit constitutionnel, le droit civil, le droit pénal et le droit procédural. Il dure deux heures quarante-cinq minutes....
    • Deuxième exercice (avril à juillet approximativement): exposé oral de 5 thèmes en 60 minutes (un sur le droit constitutionnel, deux sur le droit civil et deux sur le droit pénal).
    • Troisième exercice (dernier semestre de l'année): exposé oral de 5 thèmes en 60 minutes (deux sur le droit procédural civil, un sur le droit procédural pénal, un sur le droit commercial et un sur le droit administratif ou du travail).
  2. Réussir une deuxième phase à l'École Judiciaire qui est composée de trois périodes:
    • Première période (de janvier à début décembre approximativement): réussir un cours théorique et pratique à l'École Judiciaire à Barcelone.
    • Deuxième période (de mi-décembre à juin approximativement): phase de stage en réalisant des fonctions d'aide et de collaboration avec les titulaires des organes judiciaires où se déroule le stage qui exerceront une fonction tutélaire.
    • Troisième période (de juillet à novembre approximativement: phase de remplacement et de renfort dans des organes judiciaires à l'instar des titulaires de l'organe judiciaire.