Régime de rémunération en 2023 des Hauts Responsables

Règlementation appliquée: Ley 31/2022, de 23 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado, para el año 2023

• Président :

La Présidence du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire s’est vue attribuer, dans le budget 2023, les rémunérations brutes suivantes :

• Salaire (14 mensualités) : 30.723,00
• Autres rémunérations (12 mensualités) : 120.463,20
• Total Annuel : 151.186,20
• Triennat (14 mensualités) : Le montant correspondant au numéro et au Corps d’origine, le cas échéant.

 

• Membre :

Les Membres composant la Commission Permanente du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (art. 579.2 de la Loi 4/2013 du 28 juin, relative à la réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire) se voient attribuer, dans le budget 2023, les rémunérations brutes suivantes :

• Salaire (14 mensualités) : 32.530,40
• Autres rémunérations (12 mensualités) : 97.860,00
• Total Annuel : 130.390,40
• Triennats (14 mensualités) : Le montant correspondant au numéro et au Corps d’origine, le cas échéant.
• Complément d’ancienneté (12 mensualités) : l’Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, lors de sa réunion du 25 février 1998, a signé l’accord suivant : « Approuver le versement d’un complément d’adéquation à titre d’ancienneté aux Membres dont les revenus annuels bruts à titre de triennats sont inférieurs au montant correspondant à cinq triennats du Corps Judiciaire. Le montant de ce complément d’adéquation sera le montant minimal, à tout moment, pour compléter la différence ».Le montant mensuel à percevoir via ce complément d’adéquation, correspondant à cinq triennats du Corps Judiciaire, lors de l’exercice 2023, s’élève à 507,44 euros par mois.

Les Membres du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire n’exerçant pas leurs activités exclusivement percevront les indemnités pour cause d’assistance à l’Assemblée Plénière ou aux Commissions, établies à 975 et 312 euros respectivement, sans avoir droit à aucun autre type de rémunération pour leur poste de Membre, excepté les indemnités pouvant leur revenir pour cause de service. Les membres appartenant à la carrière judiciaire et affectés aux commissions des affaires économiques, de l’égalité et de la discipline continueront à percevoir la rémunération ordinaire correspondant à la position qu’ils occupent dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles à la charge du ministère de la Justice, conformément à la loi 15/2003, du 26 mai, portant réglementation du système de rémunération des carrières judiciaire et fiscale.

Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2014)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2015)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2016)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2017)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2018)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2019)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2020)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2021)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2022)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2023)
Rémunérations perçues par des Membres n’appartenant pas à la Commission Permanente (2024-1T)

• Secrétaire Général :

Le Secrétaire Général du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire se voit attribuer, dans le budget 2023, les rémunérations brutes suivantes :

• Salaire (14 mensualités) : 31.160,92
• Autres rémunérations (12 mensualités) : 96.223,68
• Total Annuel : 127.384,60
• Triennat (14 mensualités) : Le montant correspondant au numéro et au Corps d’origine, le cas échéant.

Informations sur l’indemnité pour cause d’abandon du poste de Président

Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire n’offre qu’une seule indemnité pour cause d’abandon du poste, à savoir celle revenant au Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

• Règlementation :
  • Loi 74/1980 du 29 décembre (Article 10.5)
  • Arrêté Royal-Loi 20/2012 du 13 juillet, relatif aux mesures visant à garantir la stabilité budgétaire et au soutien de la compétitivité. (Art. 1)
• Montant :

Le Président du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, conformément à l’article 10.5 de la Loi 74/1980, aura le droit de percevoir, à partir du mois suivant celui de son abandon du poste, et pour une durée égale à celle pendant laquelle il a exercé ses fonctions, jusqu’à une limite de vingt-quatre mensualités, une pension d’indemnisation mensuelle égale à un douzième des quatre-vingt pour cent du total des rémunérations attribuées au poste respectif dans le Budget en vigueur pendant le délai indiqué.

• Incompatibilités :

Celles établies à l’A.R. 20/2012 du 13 juillet, relatif aux mesures visant à garantir la stabilité budgétaire et au soutien de la compétitivité, dans son article 1 sur le régime des incompatibilités de pensions d’indemnisation, de prestations compensatoires et perceptions similaires.

Déclarations de propriété des Membres composant la Commission Permanente

 President:

• D. Carlos Lesmes Serrano (10/2022)
• M Rafael Mozo Muelas (07/2023)
• D. Vicente Guilarte Gutiérrez (Presidente del CGPJ, por suplencia)

 Menbres:

• Mme. Carmen Llombart Pérez
• M. José Antonio Ballestero Pascual
• Mme. María Pilar Sepúlveda García de la Torre
• Mme. María del Mar Cabrejas Guijarro
• Mme. Roser Bach Fabregó
• Mme. Ángeles Carmona Vergara

Secrétaire Général:

• M. Manuel Luna Carbonell
• M. José Luis de Benito y Benítez de Lugo (10/2023)
• M. Joaquín Vives de la Cortada Ferrer-Calbetó (03/2019)

 

Déclarations d'autres membres du CGPJ

• M Juan Martínez Moya
• M Juan Manuel Fernández Martínez
• M Álvaro Cuesta Martínez
• Mme. Nuria Díaz Abad
• M Francisco Gerardo Martínez Tristán
• M José María Macías Castaño
• M Fernando Grande Marlaska 07/2018)
• Mme. María Concepción Sáez Rodríguez (03/2023)

 

Lors de sa réunion du 19 janvier 2023, la Commission permanente a approuvé les normes relatives aux indemnités pour raisons de service à l’occasion des déplacements et des dépenses de nature protocolaire ou représentative appliquées au budget du Conseil général du pouvoir judiciaire celles-ci étant à l'origine des normes de Mise à jour du régime de contrôle de gestion et de transparence du Conseil Général de Pouvoir Judiciaire ratifiées par accord lors de la Séance plénière du 28 juin 2012.

Au sein de cette même Commission Permanente, il a été convenu de déléguer à la Commission des Affaires Économiques les compétences en matière d'autorisation de détachements ou de déplacements sur le territoire national, excepté la participation aux séances plénières, à des commissions légales, à des groupes de travail formellement constitués, à des forums et des observatoires où le Conseil est représenté, à des actes officiels organisés par le Conseil ou impliquant la participation officielle du Conseil, et aux prises de fonction de magistrats des Cours suprêmes et de présidents des tribunaux supérieurs de justice, conformément aux dispositions visées à l'article 13.1 de la Loi 30/1992 du 26 novembre, relative au Régime Juridique des Administrations Publiques et à la Procédure Administrative Commune.

Dans les règles ratifiées par la Commission Permanente, le système de contrôle de dépenses de ses Hauts responsables est régularisé dans les termes qui suivent :

1.1 Régime de déplacements officiels

1.1.1 Autorisations

Le Président, les Administrateurs indépendamment de la Commission à laquelle ils sont rattachés et le Secrétaire Général (Hauts responsables) devront se soumettre, pour ce qui est de la réalisation de déplacements officiels, au régime d'autorisations suivant:

a) Participation à la Séance plénière, à la Commission disciplinaire, à la Commission d'Affaires économiques, à la Commission de l'Égalité et à la Commission Permanente en fonctions de Qualification. L'autorisation du détachement ou du déplacement sera considérée comme accordée suite à la convocation des réunions pertinentes.

b) Groupes de travail formellement constitués, forums et observatoires où le Conseil est représenté, actes officiels organisés par le Conseil et actes avec la participation officielle du Conseil.
L'autorisation du détachement ou du déplacement sera accordée suite à la convocation des réunions pertinentes.        

c) Participation aux prises de fonction des Magistrats de la Cour suprême et de Présidents des Tribunaux Supérieurs de Justice. L'autorisation du détachement ou déplacement sera considéré comme accordée à compter de la convocation de la prise de fonction.

d) Autres activités sur le territoire national. L'autorisation du détachement ou du déplacement devra être accordée par la Commission des Affaires Économiques, sauf en cas d'impossibilité d'autorisation dans les délais impartis pour des raisons d'urgence. Dans  ce dernier cas, elle sera autorisée par le Président de la Commission des Affaires Économiques.

Pour ce qui est des déplacements du Président de la Commission des Affaires Économiques, les autorisations pour des raisons urgentes seront du ressort du Président du Conseil.
Les demandes d’autorisation de détachement ou de déplacement sur le territoire national des hauts responsables doivent être émises en temps utile par l’intermédiaire de la Commission des affaires économiques, en envoyant un courriel à cae@cgpj.es. Le Président de la Commission des Affaires Économiques, ou s'il y a lieu, le Président du Conseil, communiquera à ladite Commission les autorisations traitées pour des raisons urgentes.

e) Activités en dehors du territoire national. La Commission Permanente devra ratifier à des fins économiques l'autorisation du détachement ou du déplacement en dehors du territoire national.

1.1.2 Communications

Les déplacements pour assister aux groupes de travail officiellement constitués, aux forums et aux observatoires dans lesquels le Conseil est représenté, aux événements officiels organisés par le Conseil ou avec la présence officielle du Conseil (1.1.1.b) et aux prises de possession des magistrats de la Cour suprême et des présidents des Tribunaux supérieurs de justice (1.1.1.1.c), sont communiqués par l’intermédiaire de la Commission des affaires économiques, en envoyant un courriel à cae@cgpj.es, avant le déplacement, aux seules fins d’inclure l’information à l’ordre du jour de la Commission des affaires économiques et sur le portail de transparence (modèle 8). 

1.1.3 Transparence des autorisations et des communications

Les Hauts responsables du Conseil devront indiquer, dans leurs demandes d'autorisation et leurs communications, le lieu, la date et le motif de leurs déplacements officiels.

Les autorisations et les communications seront consignées sur le portail de transparence du Conseil, moyennant la publication de l'ordre du jour et des procès-verbaux de la Commission Permanente, ainsi que moyennant la publication trimestrielle de la liste des déplacements effectués par les Hauts responsables du Conseil. Les autorisations et les communications seront nécessaires pour procéder au traitement de la note de frais du déplacement.

 

1.2 Justificatifs des frais de déplacement

Lorsque les Haut(e)s Responsables du Conseil exerceront, sur le territoire national, l’une des fonctions qui, conformément à l’Arrêté Royal 462/2002 du 24 mai, relatif aux indemnités pour cause de service, donne droit à une indemnité, ils seront dédommagés conformément au régime général des Primes, avec les limitations et restrictions ci-après indiquées.

Dans ces cas, seront applicables les frais de voyage et les indemnités de séjour correspondants au groupe 1

Groupe:	Hébergement	Restauration	Total
Hauts responsables	120,00	53,34	173,34

Pour remplir le formulaire correspondant, lorsqu'il s'agit de déplacements sur le territoire national, il faudra nécessairement faire mention, dans la note des frais, de l'autorisation ou communication du déplacement (alinéa 1.1.3. des normes), l'activité spécifique du déplacement officiel liée au poste et les fonctions exercées, outre la destination, l'itinéraire, les dates et les horaires de départ et de retour.

Les jours de déplacement, sauf exception justifiée, comprendront les jours de déroulement de l’activité plus la veille et le jour suivant, si nécessaire, aux effets du déplacement ou du déroulement de l’activité.
De même, lorsqu'il s'agit d'un déplacement à l'étranger, il sera nécessaire de présenter l'autorisation préalable accordée par la Commission Permanente du détachement ou du déplacement et celle-ci devra réunir les conditions pour les déplacements et le budget correspondant, devant indiquer sur la note de frais, la destination, l'itinéraire, les dates et les horaires de départ et d’arrivée, lesquels devront être conformes à ceux autorisés par la Commission Permanente, sauf urgence ou imprévu dûment justifiés, celle devant être examinée par ladite Commission.

1.3 Résidence familiale

Résidence familiale sur un territoire communal différent de celui de destination : afin de garantir l’égalité de tous les membres, indépendamment de leur lieu de résidence et étant donnée le caractère temporaire du poste, conformément à l’Arrêté Royal 462/2002 du 24 mai, les Haut(e)s Responsables auront le droit à une indemnité pour les dépenses de déplacement entraînées par le maintien de la résidence familiale dans une commune différente de celle de destination. Ces déplacements seront limités à un trajet aller-retour par semaine, par jour férié et par période de vacances, sauf cas exceptionnel dûment justifié. La liquidation de dépenses correspondante fera apparaître que le motif de ces trajets est le déplacement vers la Résidence Familiale.

1.4 Type de déplacements

Les déplacements en avion des hauts responsables du Conseil se font au tarif le plus économique convenant à l’activité en question, la classe supérieure à la classe économique ne pouvant être choisie que pour les voyages de plus de trois heures ou lorsqu’il n’y a pas de billets disponibles dans cette catégorie, auquel cas une justification doit être fournie par l’agence de voyages lors du règlement du voyage.

Les voyages en TGV seront effectués au tarif de deuxième classe, pouvant choisir la première classe lorsqu’il n’y a pas de billets disponibles dans cette catégorie. Une justification devra être ainsi présentée par l’agence de voyages lors du règlement du voyage. Les activités seront planifiées avec suffisamment de temps, et en tout état de cause, les tarifs les plus économiques possibles devront être choisis.

 

1.5 Déplacements impliquant la participation du personnel du Conseil

Le besoin des Haut(e)s Responsables de voyager à la charge du budget du Conseil, assistés par le personnel au service de ce dernier, doit être expressément justifié dans les documents du dossier faisant explicitement référence aux activités concrètes à effectuer par le personnel. Dans ce type de cas, les Haut(e)s Responsables doivent voyager assistés du personnel indispensable du Conseil, et uniquement lorsque le déplacement de ce personnel est strictement nécessaire pour le déroulement de l’activité concrète pour laquelle leur déplacement est justifié.

1.6 Frais à caractère protocolaire ou de représentation des Hauts responsables

Il s'agit des frais issus des actes de protocole et de représentation auxquels devront assister les Hauts responsables du Conseil dans l'exercice de leurs fonctions, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, à condition que lesdits frais produisent des avantages ou puissent s’avérer utiles pour  l'Administration de la Justice et qu'il n'existe pas pour ceux-ci de crédits spécifiques à d'autres titres.

Les Hauts responsables du Conseil devront décrire le motif justifiant la dépense et faire mention du poste ou de la fonction de la personne ou personnes qui l'ont occasionnée (membre ou haut responsable du gouvernement parlementaire, autorité judiciaire, locale, d'un organisme constitutionnel ou analogue). Et ce, aux fins de justifier que les frais ont été effectivement occasionnés à des fins protocolaires ou de représentation et qu'ils s'inscrivent dans le cadre des activités qui relèvent des fonctions de cet Organe.

Lorsque les frais à caractère protocolaire ou de représentation sont engagés au cours de l'un des déplacements auxquels fait référence la section précédente, ils seront décomptés conjointement avec les frais occasionnés de déplacement, séjour et de restauration.

1.7 Avances

Lorsque les Hauts responsables du Conseil réalisent des voyages officiels pour le compte du Conseil ou lorsqu'ils doivent occasionner un frais à titre d'"arrangements protocolaires et de représentation", ils pourront solliciter une avance à la Direction du Conseil pour un montant approximatif des indemnités de séjour, logement et déplacement qui pourraient leur correspondre, tout en respectant les conditions suivantes :

- Présenter par écrit le modèle II (Avance Voyage Officiel), 24 heures avant leur disponibilité, si le voyage avait lieu sur le territoire national ou, dans le cas où la devise demandée serait l'euro, si le voyage avait lieu à l'étranger. 
- Présenter le modèle III si le voyage avait lieu à l’étranger et l'avance est demandé en monnaie étrangère. Dans le cas où la monnaie demandée serait le dollar, l'avance devra être présentée 24 heures avant leur disponibilité.  Dans le cas où d'autres monnaies différentes au dollar seraient sollicitées, la demande devra être formulée au moins 48 heures à l'avance en utilisant le modèle III.
- Régler les frais occasionnés, à la fin du voyage ou après avoir engagé la dépense protocolaire au titre de laquelle l'avance a été sollicitée, dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la finalisation du voyage.

Le montant de l'avance sera déduit du montant total redevable envers l'intéressé(e), obtenu après avoir effectué le décompte des frais. S'il fallait restituer l'argent de l'avance, il faudra choisir de le faire en espèces, moyennant un chèque au nom du Conseil, ou moyennant virement bancaire sur le compte du Conseil, ne pouvant solliciter d'autres avances tant que les soldes résultant des règlements de frais occasionnés ne soient pas restitués.  

1.8 Décompte des frais

Lorsque des voyages officiels sont effectués avec droit à des indemnités, les règlements correspondants doivent être présentés dans les dix premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la dépense a été effectuée, accompagnés du récapitulatif mensuel des règlements (formulaire 4.3 et, le cas échéant, formulaire 4.4).

Un seul formulaire doit être rempli pour chaque voyage (formulaire 1.1), détaillant les justificatifs des frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés, et avec tous les justificatifs scannés (factures, billets, cartes d’embarquement, tickets et autres documents). Un seul PDF sera établi et signé électroniquement. Les factures de l’agence de voyages devront être également jointes au PDF. Le formulaire 4.3 et tous les PDF signés de chaque règlement seront envoyés par courriel à Gerencia.dietas.vocalias@cgpj.es.

Si des frais de représentation ont été engagés au cours d’un voyage, ils seront réglés conjointement avec les formulaires 1.1 et 4.1.

Lorsque seules des dépenses pour des attentions protocolaires ou de représentation sont réglées, le formulaire 4.1 devra être rempli et, avec les factures scannées, un seul PDF sera établi et signé électroniquement, puis envoyé par courriel à Gerencia.dietas.vocalias@cgpj.es où l’administration reçoit ces documents.

Les factures scannées à l’origine de la dépense doivent être conformes aux exigences établies par la réglementation en vigueur.

Tous les documents originaux, factures, billets, cartes d’embarquement, tickets et autres pièces justifiant la dépense doivent être conservés pendant quatre ans, à la disposition du Conseil au cas où des vérifications seraient nécessaires.

Lorsqu’il y a eu des variations dans les activités programmées à la suite de circonstances imprévues qui ont donné lieu à des dépenses liées à des changements de billets ou à des annulations engendrant des frais, celles-ci doivent également être reflétées sur le formulaire des indemnités (modèle 1.1, rubrique Observations), qui doit toujours être présenté, même s’il n’y a pas de dépenses personnelles.

1.8.1 - Transport

Lorsqu'un déplacement a lieu pour le compte du Conseil, il faudra remplir le modèle I sur lequel il faudra indiquer la date et l'heure de départ et d'arrivée, l'itinéraire, la destination et le motif du voyage.

En cas de recours aux services de compagnies de transport pour des prestations liées à l’utilisation des salles des autorités ou d’autres frais de transport éventuels (service de voiture officielle du parc automobile, société de location de voitures avec chauffeur, etc.), la facture correspondante scannée devra être jointe. Si, au moment d’effectuer le règlement du voyage, une facture de la salle des autorités ou du parc automobile fait défaut, cela devra être indiqué sur la feuille récapitulative mensuelle, en précisant quel reçu n’est pas fourni parce qu’il n’est pas disponible.

Les billets ou cartes d’embarquement et la facture doivent être présentés scannés, même si le voyage a été organisé par l’agence de voyages du Conseil et que, par conséquent, la personne concernée ne l’a pas payé.

En cas de perte d'un billet ou de la carte d'embarquement, le Haut responsable devra signer une déclaration responsable où il fera mention de cette circonstance.

Les frais de taxi ou parking devront être aussi réglés ainsi que les frais mentionnés dans l'arrêté royal 462/2002 strictement liés au déplacement officiel et dûment justifiés moyennant des factures ou récépissés originaux.

Les factures, billets électroniques et autres documents justifiant l'engagement de la dépense devront respecter les conditions prévues par le règlement en vigueur.

1.8.2 Frais d’hébergement, de restauration et  autres frais

Hébergement

Le montant total de l'hébergement et les autres frais auxquels fait référence l'AR 462/2002 strictement liés au voyage officiel et toujours dûment justifiés à l'aide de factures ou de reçus originaux figurant au nom de l'intéressé seront payés jusqu'à la limite maximum par jour, sur le territoire national, du montant établi au point 1.2 de ces règles. Lorsque le déplacement est effectué en dehors du territoire national, le montant versé sera celui approuvé par la Commission Permanente lors de l’autorisation du voyage. Dans tous les cas, l’hébergement se limitera aux dates de déroulement de l’activité, plus la veille et le jour suivant, si ceux-ci sont nécessaires pour le déplacement ou le déroulement de l’activité.

Exceptionnellement, lorsque le montant de l’hébergement est supérieur, sur demande et justification du haut responsable, le Secrétaire général peut autoriser un montant plus élevé que le montant établi.

Restauration

Le montant des dépenses liées à l’entretien sera versé, conformément aux dispositions visées à l’AR 462/2002 concernant le groupe 1, actuellement établi à 53,34 euros par journée complète (Annexe II de l’AR 462/2002), liquidés conformément aux critères prévus à l’article 12 de l’AR susmentionné.

Dans le cas d’invitations officielles (déjeuner ou dîner), celles-ci seront mentionnées sur le formulaire 1.1 dans la rubrique Observations et sur le récapitulatif mensuel.

Nous présentons ci-après la liste des voyages effectués par les Hauts Responsables, selon leurs objectifs. La liste des voyages, mise à jour chaque trimestre, fait la distinction entre les voyages relatifs à l’assistance à l’Assemblée Plénière et aux Commissions et ceux dont l’objectif est différent:

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2014.

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2015.

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2016

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2017 

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2018

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2019

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2020

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2021 

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2022

Déplacements liquidés pendant l'exercice 2023

1.- El presidente del Tribunal Supremo y del Consejo General del Poder Judicial, y el presidente de Transparencia Internacional España suscribieron el 11 de julio de 2022 la prórroga por cuatro años del convenio de colaboración entre ambas instituciones firmado el 11 de julio de 2018, que amplía el suscrito en 2014 y que tiene como objetivo profundizar en la política iniciada ya entonces por el órgano de gobierno de los jueces de funcionamiento transparente acorde a los estándares nacionales e internacionales.

2.- El convenio firmado el 2 de julio de 2014 supuso que, además de mantener e implementar de manera estricta y rigurosa las obligaciones que sobre publicidad activa prevé la Ley 19/2013, de 9 de diciembre, de transparencia, acceso a la información pública y buen gobierno, el Consejo General del Poder Judicial hiciera pública de forma clara, comprensible y reutilizable toda una serie de información adicional.

3.- En el marco del convenio de 2018 se da un paso más en esa línea, al poner de manifiesto el Consejo General del Poder Judicial que, además de dar estricto cumplimiento a la Ley 19/2013, de 9 de diciembre, este Órgano Constitucional está interesado en consolidar una verdadera política de transparencia en su funcionamiento, que constituya un eje fundamental de su actividad, convirtiéndose de esta forma en un modelo de gestión transparente en el contexto de las Administraciones y Órganos Constitucionales del Estado.

4.- Por ello, con la firma de dicho convenio, el Consejo General del Poder Judicial se comprometió a profundizar en la política ya iniciada de funcionamiento transparente acorde a los estándares nacionales e internacionales y, en concreto, se comprometió a mantener e implementar de manera estricta y rigurosa las obligaciones que sobre publicidad activa previene la Ley 19/2013, así como a elaborar y dar publicidad de forma clara, comprensible y reutilizable, cuando su naturaleza lo permita, a toda una serie de información adicional recogida en los dos Anexos del Convenio.

5.- El Anexo I recoge los indicadores que ya quedaron incorporados al Convenio firmado el 2 de julio de 2014, y que Transparencia Internacional ya ha constatado formalmente que han sido cumplidos en su integridad.

6.- El Anexo II recoge una relación adicional de indicadores que, sumados a los anteriores, habrán de ser igualmente objeto de cumplimiento por el Consejo General del Poder Judicial.

7.- Con la firma el 11 de julio de 2022 de la prórroga por cuatro años del Convenio de 2018, se sustituye el Anexo II por el Anexo B, con un nuevo listado de indicadores, uno de los cuales es «Elaboración para su publicación en el Portal de Transparencia del CGPJ de una guía informativa de los escenarios de posibles conflictos de intereses y la solución ofrecida legalmente».

8.- La Ley 19/2013, de 9 de diciembre, de transparencia, acceso a la información pública y buen gobierno de España, reconoce a los conflictos de intereses como situaciones que pueden afectar la objetividad e imparcialidad de las personas servidoras públicas de modo que, cuando intervienen, con motivo de sus funciones en la atención, tramitación o resolución de un asunto bajo este supuesto, son sujetos de responsabilidad administrativa. Por ello, dicha Ley establece un régimen sancionador en tres áreas, una de las cuales es en materia de conflicto de intereses.

9.- En lo que respecta a este ámbito, esta Ley se aplica a los altos cargos del Estado, contratistas y demás sujetos obligados. Estos deben declarar sus bienes y rentas, impuesto sobre la renta y complementarios, y registrar sus conflictos de interés. Por ello, el artículo 27 de la Ley 19/2013 establece que «el incumplimiento de las normas de incompatibilidades o de las que regulan las declaraciones que han de realizar las personas comprendidas en el ámbito de este título será sancionado de conformidad con lo dispuesto en la normativa en materia de conflictos de intereses de la Administración General del Estado»; no obstante, a renglón seguido, el propio precepto determina, en relación a la sanción por incumplimiento del régimen de incompatibilidades, que la misma se exigirá «para el resto de Administraciones de acuerdo con su propia normativa que resulte de aplicación».

10.- El artículo 122.2 CE establece como una de las materias reservadas a la Ley Orgánica reguladora del Consejo General del Poder Judicial «el régimen de incompatibilidades de sus miembros».

11.- En la regulación de ese régimen efectuada por la Ley Orgánica 4/2013, de 28 de junio, de reforma del Consejo General del Poder Judicial, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, cabe distinguir las causas de incompatibilidad originarias, que impedirían la designación como Vocal, y las causas de incompatibilidad sobrevenidas que determinan el cese de apreciarse su concurrencia.

12.- En cuanto a las primeras, baste decir que el artículo 567.3 LOPJ en relación con los Vocales de origen no judicial dispone que «[q]uien, deseando presentar su candidatura para ser designado Vocal, ocupare cargo incompatible con aquél según la legislación vigente, se comprometerá a formalizar su renuncia al mencionado cargo si resultare elegido». Por su parte, en relación con los Vocales de origen judicial, el artículo 573 LOPJ dispone lo siguiente: «1. Cualquier Juez o Magistrado en servicio activo en la carrera judicial podrá presentar su candidatura para ser elegido Vocal por el turno judicial, salvo que se halle en alguna de las situaciones que, conforme a lo establecido en esta Ley, se lo impidan. 2. El Juez o Magistrado que, deseando presentar su candidatura para ser designado Vocal, ocupare cargo incompatible se comprometerá a formalizar su renuncia al mencionado cargo si resultare elegido».

13.- El régimen de incompatibilidades sobrevenidas viene establecido por los artículos 579, apartados 1, 2 y 3; 580, apartado 1; y 582, apartado 1, todos ellos de la LOPJ. Los referidos preceptos disponen lo siguiente:

«Artículo 579.

1. Los Vocales del Consejo General del Poder Judicial, salvo los que integren la Comisión Permanente, permanecerán en servicio activo si pertenecen a la carrera judicial o a algún cuerpo de funcionarios, y seguirán desempeñando su actividad profesional si son abogados, procuradores de los Tribunales o ejercen cualquier otra profesión liberal.

2. Los Vocales que integren la Comisión Permanente, durante el tiempo que formen parte de la misma, desempeñarán su cargo con carácter exclusivo y pasarán, en su caso, a la situación administrativa de servicios especiales en su cuerpo de origen.

3. No podrá compatibilizarse el cargo de Vocal con dedicación exclusiva con el desempeño simultáneo de otras responsabilidades gubernativas en el ámbito judicial. En caso de concurrencia y mientras se ostente el cargo de Vocal con dedicación exclusiva, estas responsabilidades serán asumidas por quien deba sustituir al interesado según la legislación vigente.

[…]

Artículo 580.

1. El ejercicio de la función de Vocal del Consejo General del Poder Judicial será incompatible con cualquier otro cargo público, electivo o no electivo, con la sola excepción en su caso del servicio en el cuerpo a que pertenezcan.

[…]

Artículo 582.

1. Los Vocales sólo cesarán en sus cargos por el transcurso de los cinco años para los que fueron nombrados, así como por renuncia aceptada por el Presidente del Tribunal Supremo y del Consejo General del Poder Judicial, o por incapacidad, incompatibilidad o incumplimiento grave de los deberes del cargo, apreciadas por el Pleno del Consejo General del Poder Judicial mediante mayoría de tres quintos.

[…].»

14.- Hasta tanto no entre en vigor el nuevo régimen de dedicación de los Vocales previsto en la LO 4/2018, de 28 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial (Disposición transitoria tercera), el legislador orgánico ha optado por establecer un régimen de incompatibilidades distinto para los Vocales que integren la Comisión Permanente y los Vocales que no forman parte de esta comisión legal. Los primeros tienen un régimen de dedicación exclusiva que comporta que aquellos que tengan la condición de funcionarios públicos pasen a la situación de servicios especiales en sus cuerpos de origen. Se precisa, además, que los Vocales de origen judicial con dedicación exclusiva no podrán compatibilizar su cargo con el desempeño simultáneo de otras responsabilidades gubernativas en el ámbito judicial. Asimismo, el cargo de Vocal con dedicación exclusiva es incompatible con el ejercicio de cualquier actividad profesional (art. 579.1 LOPJ a contrario).

15.- Los Vocales sin dedicación exclusiva, esto es, aquellos que no formen parte de la Comisión Permanente, pueden compatibilizar la función de Vocal con el servicio activo en la carrera judicial u otro cuerpo funcionarial al que pertenezcan o con el ejercicio de la profesión de abogado o procurador u otra profesión liberal.

16.- De acuerdo con el artículo 580.1 LOPJ, se dispone la incompatibilidad «con cualquier otro cargo público, electivo o no electivo, con la sola excepción en su caso del servicio en el cuerpo a que pertenezcan».

17.- Asimismo, en relación con los conflictos de intereses, hay que tener en cuenta lo siguiente: a) el apartado 2 del artículo 580 LOPJ se refiere a que regirán para los Vocales del Consejo General del Poder Judicial las causas de abstención y recusación legalmente establecidas para las autoridades y personal al servicio de la Administración General del Estado y, en todo caso, deberán abstenerse de conocer aquellos asuntos en los que pueda existir un interés directo o indirecto, o cuando su intervención en los mismos pudiera afectar a la imparcialidad objetiva en su actuación como Vocal; b) el apartado 3 del mencionado precepto establece que los Vocales del Consejo General del Poder Judicial no podrán invocar o hacer uso de su condición de tales en el ejercicio de su profesión; y, c) el apartado 4 del artículo mencionado considera un incumplimiento muy grave de los deberes inherentes al cargo de Vocal el quebrantamiento de la prohibición impuesta en el apartado anterior, así como la utilización de su condición de tal para cualesquiera fines, públicos o privados, ajenos al adecuado ejercicio de las atribuciones del Consejo General del Poder Judicial.

18.- En cuanto a las consecuencias del incumplimiento muy grave contemplado en el apartado 4 del artículo 580, establece el mismo apartado 4 que el Pleno por mayoría de tres quintos podrá destituir al Vocal infractor.

19.- Del mismo modo el apartado 1 del artículo 582 LOPJ establece que el Pleno, con la misma mayoría, podrá apreciar la incompatibilidad o incumplimiento grave de los deberes del cargo, lo que determinará el cese del Vocal afectado.

20.- LO 4/2018, de 28 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, modifica la redacción del artículo 579 LOPJ y suprime el apartado 1 del artículo 580. Estas modificaciones no entrarán en vigor hasta la constitución del primer Consejo General del Poder Judicial que lo haga tras la entrada en vigor de esta Ley (Disposición transitoria tercera), por lo que actualmente no están en vigor, ya que no se ha constituido nuevo consejo desde la entrada en vigor de dicha Ley.

21.- Cuando ello suceda, la redacción del artículo 579, en sus apartados 1, 3 y 5, será la siguiente:

«Artículo 579.

1. Los Vocales del Consejo General del Poder Judicial desarrollarán su actividad con dedicación exclusiva, siendo su cargo incompatible con cualquier otro puesto, profesión o actividad, públicos o privados, por cuenta propia o ajena, retribuidos o no, a excepción de la mera administración del patrimonio personal o familiar. Les serán de aplicación, además, las incompatibilidades específicas de los jueces y magistrados enunciadas expresamente en el artículo 389.

[…]

3. No podrá compatibilizarse el cargo de Vocal con el desempeño simultáneo de otras responsabilidades gubernativas en el ámbito judicial. En caso de concurrencia y mientras se ostente el cargo de Vocal, estas responsabilidades serán asumidas por quien deba sustituir al interesado según la legislación vigente.

[…]

5. El Presidente, los Vocales y el Secretario General del Consejo General del Poder Judicial están sujetos al deber de efectuar una declaración de bienes y derechos y al control y gestión de activos financieros de los que sean titulares en los términos previstos en los artículos 17 y 18 de la Ley 3/2015, de 30 de marzo, reguladora del ejercicio del alto cargo de la Administración General del Estado, con las adaptaciones que sean precisas a la organización del Consejo, que se establecerán en el Reglamento de Organización y Funcionamiento del mismo […]».

Y desaparece el apartado 1 del artículo 580 LOPJ.

22.- Lo anterior supondrá la equiparación del régimen de incompatibilidades para los Vocales que integren la Comisión Permanente y los Vocales que no forman parte de esta comisión legal, pues ya no existirá distinción, siéndoles de aplicación a todos ellos las incompatibilidades específicas de los jueces y magistrados recogidas en el artículo 389 LOPJ. En este precepto se listan de manera detallada todas las causas de incompatibilidad de los Jueces y Magistrados, que serán aplicables también a todos los miembros del CGPJ, del siguiente modo:

«Artículo 389.

El cargo de Juez o Magistrado es incompatible:

1º) Con el ejercicio de cualquier otra jurisdicción ajena a la del Poder Judicial.

2º) Con cualquier cargo de elección popular o designación política del Estado, Comunidades Autónomas, Provincias y demás entidades locales y organismos dependientes de cualquiera de ellos.

3º) Con los empleos o cargos dotados o retribuidos por la Administración del Estado, las Cortes Generales, la Casa Real, Comunidades Autónomas, Provincias, Municipios y cualesquiera entidades, organismos o empresas dependientes de unos u otras.

4º) Con los empleos de todas clases en los Tribunales y Juzgados de cualquier orden jurisdiccional.

5º) Con todo empleo, cargo o profesión retribuida, salvo la docencia o investigación jurídica, así como la producción y creación literaria, artística, científica y técnica y las publicaciones derivadas de aquélla, de conformidad con lo dispuesto en la legislación sobre incompatibilidades del personal al servicio de las Administraciones Públicas.

 6º) Con el ejercicio de la Abogacía y de la Procuraduría.

7º) Con todo tipo de asesoramiento jurídico, sea o no retribuido.

8º) Con el ejercicio de toda actividad mercantil, por sí o por otro.

9º) Con las funciones de Director, Gerente, Administrador, Consejero, socio colectivo o cualquier otra que implique intervención directa, administrativa o económica en sociedades o empresas mercantiles, públicas o privadas, de cualquier género».

23.- Todos tendrán un régimen de dedicación exclusiva que comporta que aquellos que tengan la condición de funcionarios públicos, tanto judiciales como no judiciales, pasen a la situación de servicios especiales en sus cuerpos de origen (apartado 2 del artículo 579). Se precisa, además, que ninguno de ellos podrá compatibilizar su cargo con el desempeño simultáneo de cualquier otro puesto, profesión o actividad, públicos o privados, por cuenta propia o ajena, retribuidos o no, a excepción de la mera administración del patrimonio personal o familiar. Asimismo, no podrán compatibilizar su cargo con el desempeño simultáneo de otras responsabilidades gubernativas en el ámbito judicial, debiendo ser asumidas dichas responsabilidades por quien deba sustituir al interesado según la legislación vigente (se entiende para el caso de los Vocales de origen judicial).

24.- Además, tanto el Presidente, como los Vocales (y el Secretario General), están sujetos al deber de efectuar una declaración de bienes y derechos y al control y gestión de activos financieros de los que sean titulares en los términos previstos en los artículos 17 y 18 de la Ley 3/2015, de 30 de marzo, reguladora del ejercicio del alto cargo de la Administración General del Estado, con las adaptaciones que sean precisas a la organización del Consejo, que se establecerán en el Reglamento de Organización y Funcionamiento del mismo, lo que hasta ahora no se recogía expresamente y con lo que se da cumplimiento en parte al punto 14 del Anexo B del Convenio, añadido en la prórroga de 11 de julio de 2022, cuya redacción es la siguiente: «Ficha individualizada de cada uno de los altos cargos del CGPJ, incluyendo fotografía, breve curriculum, correo electrónico y teléfono de contacto, identificación de su Secretaria y ubicación de su despacho en el CGPJ. Retribución. Indemnizaciones que podrían recibir tras el cese de sus cargos. Si se tratara de altos cargos, que vayan a gestionar intereses económicos de la Institución, relación sucinta del valor económico de su patrimonio actual. Personal eventual asignado directamente al alto cargo».

25.- En todo caso y en lo relativo al deber de efectuar una declaración de bienes y derechos y al control y gestión de activos financieros de los que sean titulares, la LO 4/2018, de 28 de diciembre, prevé una modificación de Acuerdo de 22 de abril de 1986, del Consejo General del Poder Judicial, por el que se aprueba el Reglamento de Organización y Funcionamiento del Consejo General del Poder Judicial, con el fin de efectuar las adaptaciones que sean precisas a la organización del Consejo, en lo que sea necesario con el fin de ajustar la regulación de Ley 3/2015, de 30 de marzo al la situación específica del Presidente y de los Vocales del CGPJ, diferente del resto de los cargos de la AGE.

26.- El régimen de abstención y recusación no se modifica, ni tampoco el procedimiento ni el órgano encargado de apreciar las causas de incompatibilidad o de abstención y recusación.

Gabinete Técnico - Estudios e Informes (CGPJ)

En plus du véhicule du Président, qu'il utilise en sa double qualité de Président de la Cour Suprême et du CGPJ, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire dispose de 13 véhicules appartenant au parc automobile de l'État:

    7 à la disposition de la Commission Permanente

    1 pour le Secrétaire Général

    1 pour la Direction de l'Inspection

    1 pour le Promoteur de l’Action Disciplinaire

    1 pour la Direction du Cabinet de la Présidence

    1 pour les incidents

    1 moto

 

 

Obsequios recibidos por la presidencia del CGPJ, y depositados en la sede de la misma

Año 2018:

Septiembre 2018. Donado por Fiscal Superior del Rey jefe del Ministerio Público Reino de Marruecos: Tetera.

Septiembre 2018. Donado por el Centro de Estudios Jurídicos y Constitucionales: Colección de libros “España constitucional”

Octubre 2018. Regalo del Superior Tribunal de Justiça de Brasil.

Octubre 2018. Donado por la Corte Suprema de Argentina: Caja grabada en plata

Octubre 2018. Donado por la Delegación Judicial Mongolia: Botella en caja y pergamino personalizado

Diciembre 2018. Donado por la Delegación de China: Botella de licor y té chinos

Año 2019:

Enero 2019. Donado por el Instituto Geográfico Nacional: Cartografía de España

Enero 2019. Donado por la Fundación Alfonso Martín Escudero: Archer M. Huntington

Enero 2019. Donado por la Fundación Mapfre: Picasso

Enero 2019. Donado por la Fundación Mapfre: Redescubriendo el Mediterráneo

Enero 2019. Donado por el Instituto de censores jurados de Cuentas de España: Auditores. Una historia de éxitos

Enero 2019. Donado por la Fundación Mapfre: Shomei Tomatsu

Enero 2019. Donado por Correos: Valores en el tiempo

Enero 2019.Donado por la Fundación Mapfre: Humberto Rivas

Enero 2019. Donado por AEPD: 25 años de la Agencia Española de Protección de Datos: acompañando al ciudadano en su transformación digital

Enero 2019. Donado por BBVA: ¿Hacia una nueva ilustración? Una década trascendente

Julio 2019. Donado por la Dirección General de la Guardia Civil: Moneda conmemorativa

Octubre 2019. Consejo de la Judicatura de Ecuador: Réplica Escuela de la Función Judicial

Octubre 2019. Fundación Mapfre: Berenice Abbott

Octubre 2019. Fundación Mapfre: De Chagall a Malévich

Octubre 2019. Banco de España: Guía de archivos históricos de la Banca en España

Octubre 2019. Fundación Mapfre: Anthony Hernández

Octubre 2019: Presidente del Consejo Superior del Poder Judicial de Marruecos: Metopa de caracteres árabes en estuche rojo y Tetera con bandeja en alpaca de la firma Aldobar.

Diciembre 2019: Lámina réplica de obra del artista Óscar Pineda. Delegación Judicial de la República de Panamá.

Año 2020:

Febrero 2020: Regalos institucionales que ha recibido el Presidente por parte del país anfitrión del VI Encuentro Judicial hispano-marroquí, celebrado en Marrakech el 3 y 4 de febrero: una alfombra, una bandeja y un plato.

Marzo 2020: Corte Suprema de India. Libro titulado Architecture of Justice y sujetalibros.

Año 2021:

Septiembre 2021: Delegación judicial turca: Juego de café y caja de juego de café.

Año 2022:

Julio 2022: Presidente del Parlamento de Canarias. Reproducción en metal del Parlamento de Canarias.

Año 2023:

Marzo 2023: Presidente del Poder Judicial y de la Corte Suprema de Justicia de la República del Perú, Javier Arévalo Vela. Moneda.

Junio 2023: Consejo de la Magistratura de Argentina. Distintivo. Libro.