Délégué à la Protection des Données

Par accord de l'Assemblée plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire du 20 avril 2022, Javier Sempere Samaniego a été nommé délégué à la Protection des Données

Coordonnées :

Javier Sempere Samaniego. Avocat Chef de service au CENDOJ.

dpd@cgpj.es

Il exerce ses fonctions régies par l’article 39 du règlement général sur la protection des données, à la fois de conseil et de supervision, en ce qui concerne le traitement des données personnelles effectué par le Conseil général du pouvoir judiciaire dans l’exercice de son activité en tant qu’organe constitutionnel, principalement sur ses activités de traitement des données personnelles qui sont publiées sur le site web du Conseil:

https://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Proteccion-de-Datos/Registro-de-Actividades-de-Tratamiento/

Les personnes concernées peuvent contacter le responsable pour des questions relatives au traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits devant le CCPJ.

Il fait office de point de contact avec l’Agence espagnole de protection des données.

Il n’exerce pas ses fonctions sur le traitement des données personnelles effectué par les cours et tribunaux.