Services aux citoyens

Ceci est la rubrique « Atención ciudadana » du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol (CGPJ), destinée à renseigner le justiciable.

En este espacio encontrará información sobre la (Unidad de Atención Ciudadana del Consejo General), ainsi que sur les bureaux de renseignements existant dans chaque siège.

Elle vous permet également d’accéder au contenu des différentes notices d’information sur les procédures et les formalités n’exigeant pas l’assistance d’un avocat, comme la procédure contraventionnelle (juicio de faltas), l’intervention des témoins dans la procédure civile et dans la procédure pénale, le droit à l’aide judiciaire, etc.

Vous y trouverez en outre le contenu de la Charte des droits des citoyens face à la justice et, conformément à l’une de ses dispositions, la réglementation des plaintes et des réclamations sur le fonctionnement de la justice.

Si vous souhaitez formuler une réclamation, une plainte ou une suggestion, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne que vous trouverez sous la rubrique indiquée à cette fin. Il existe aussi d’autres systèmes de présentation, décrits sous la même rubrique.