Sin PerfilSystème de contrôle des dépenses par rapport à l’activité protocolaire
Lors de sa réunion du 03-03-2021, la Commission Permanente a approuvé les Règles relatives aux indemnités pour cause de service à l’occasion de voyages et de dépenses à caractère protocolaire ou représentatif à la charge du budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire dont l’origine se trouve dans les règles de Mise à jour du régime de contrôle de gestion et de transparence du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, approuvées par accord de l’Assemblée Plénière du 28 juin 2012.
Les règles approuvées par la Commission Permanente règlementent le système de contrôle des dépenses du CGPJ par rapport à l’activité protocolaire dans les termes suivants :
Dépenses à caractère protocolaire ou représentatif des hauts responsables
Il s’agit des dépenses occasionnées par les actes de protocole et de représentation auxquels les Haut(e)s Responsables du Conseil doivent réaliser dans l’exercice de leurs fonctions, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, à condition que ces dépenses soient effectuées en faveur ou pour le bien de l’Administration de la Justice et qu’il n’existe pas à leur sujet de crédits spécifiques à d’autres titres.
Les Haut(e)s Responsables du Conseil devront décrire l’objet de la dépense à titre de justification et indiquer une référence au poste ou à la profession de la/des personne(s) qui l’a/ont effectuée (membre ou haut responsable du gouvernement, parlementaire, autorité judiciaire, locale, d’organisme constitutionnel ou similaire), afin de s’assurer que les dépenses ont effectivement été effectuées à des fins protocolaires ou représentatives et qu’elles sont conformes aux activités propres à cet Organe.
Lorsque les dépenses à caractère protocolaire ou représentatif se produiront lors d’un des voyages auxquels se réfère le paragraphe précédent, elles seront liquidées en même temps que les frais de déplacement, d’hébergement et d’entretien qui auront pu se produire, le cas échéant (Niveau d’exécution frais de protocole et de représentation hauts responsables).
Dépenses liées à la rentrée judiciaire à la Cour Suprême, dans les Tribunaux Supérieurs de Justice (17) et les Audiences Provinciales (50)
Indépendamment des dépenses affectant les Hauts Responsables du CGPJ, cette Institution prévoit, chaque année, dans son budget ceux correspondant aux dépenses pouvant être effectuées en raison de la rentrée judiciaire à la Cour Suprême, dans les Tribunaux Supérieurs de Justice et dans les Audiences Provinciales, ainsi que pour d’autres dépenses de représentation.
Ces dépenses protocolaires sont règlementées via l’approbation de certaines règles par l’Assemblée Plénière, actuellement par la Commission Permanente.
Les règles en vigueur ont été approuvées par la Commission Permanente le 24-01-2024.
Niveau d’exécution des frais de protocole et de représentation de la Cour Suprême et des Tribunaux Supérieurs de Justice pendant 2014.