Circonscription judiciaire et Organisation de la justice
La Loi 38/1988 du 28 décembre relative à la Circonscription judiciaire et à l’Organisation de la justice, lors de la configuration complète de l’Organisation de la justice conçue par la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire articule les différents ordres juridictionnels de manière équilibrée tout en appliquant pleinement le principe d’unité juridictionnelle. Parallèlement, elle suppose la réaffirmation du caractère expansif de l’ordre juridictionnel civil, du principe de garantie des droits fondamentaux dans l’ordre pénal, de la volonté du pouvoir exécutif de rendre possible un contrôle juridictionnel efficace de son action administrative dans l’ordre du contentieux-administratif et, en dernier lieu, de mettre au point, dans l’ordre social, une protection efficace des demandes formulées dans cette branche du droit.
Definicion | Organo1 | Organo2 | Organo3 |
ORGANES DE L’ÉTAT | Tribunal suprême | Audiencia Nacional | Tribunaux Centraux |
ORGANES DES COMMUNAUTÉS AUTONOMES | Tribunaux Supérieurs de Justice | ||
ORGANES PROVINCIAUX | Cour provinciale | ||
Tribunaux Pénaux | Tribunaux du contextieux administratif | Tribunaux du Affaires sociales | |
Juzgados de Menores | Tribunaux du Surveillance Pénitentiaire | Tribunaux du Commerciale | |
ORGANES DES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES | Tribunaux de Première Instance et/ou d’Instruction | Tribunaux du Violences faites aux Femmes | Tribunaux dotés d’un État Civil |