Protocole de coordination entre les ordres juridictionnels pénal et civil pour protéger les Victimes des Violences Domestiques
- Type de document
- Protocolos y guías de actuación
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España)
Etiquette: protocoles d'action en matière de violence conjugale, citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique