L'Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire élit chaque année les membres qui composent la Commission Permanente. La Commission Permanente comprend le Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, qui le préside et sep autres membres: quatre personnes désignées par le Service judiciaire et trois par le Service des juristes ayant une compétence notoire. À l'exception des membres de la Commission Disciplinaire, il est recommandé de procéder chaque année au renouvellement des autres membres dans la composition de la Commission Permanente.

Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire détermine, au sein du Règlement d'Organisation et de Fonctionnement, les cas et la manière dans lesquels doivent être effectué, pour des raisons d'incapacité temporaire ou absence justifiée aux réunions de la Commission Permanente, le remplacement des membres titulaires par d'autres membres, afin d'assurer la bonne composition et le fonctionnement de la Commission susvisée.

Il appartient à la Commission Permanente l'exercice de toutes les attributions du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire qui ne sont pas expressément réservés à la Présidence, à l’Assemblée Plénière, à la Commission Disciplinaire, à la Commission d'Égalité ou à la Commission des Affaires Économiques par la présente Loi Organique.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le Règlement d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire peut conférer aux Chefs des Services des compétences pour des cas qui, sans être expressément réservés à l’Assemblée Plénière, ne comportent pas l'exercice de pouvoirs discrétionnaires. Dans ce cas, les décisions des Chefs de Services sont passibles d'un recours devant la Commission Permanente.

Dans tous les cas, la Commission Permanente doit préparer les sessions de l’Assemblée Plénière et assurer l'exécution précise de leurs accords (Articles 601 et 602 LOPJ).

Composition:

• M. Vicente Guilarte Gutiérrez
• Mme. Carmen Llombart Pérez
• M. José Antonio Ballestero Pascual
• Mme. Pilar Sepúlveda García de la Torre
• Mme. Mar Cabrejas Guijarro
• Mme. Roser Bach Fabregó
• Mme. María Ángeles Carmona Vergara