Rapport concernant le Projet de Décret Royal sur l’implantation dans l’Administration de Justice du système informatique de télécommunications Lexnet pour la présentation d’écrits et de documents, la communication de copies et la réalisation d’actes de communication processuelle par des moyens techniques
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- Javier Laorden Ferrero
- Année
- 2006
Etiquette:
notifications, Commissions du CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, procédures judiciaires, bureau virtuel, fonctionnement des tribunaux, Formalités de procédure, études et rapports, législation, CGPJ, procès civils, commission d'études et de rapports, E-justice