La chambre Spéciale de l'article 61

La chambre spéciale connaît (art. 61 LOPJ) :

 

1º des recours en révision contre les décisions rendues en seule et unique instance par la chambre du contentieux administratif dudit Tribunal ;

2º des incidents de récusation du président du Tribunal Supremo ou des présidents de chambre ou de deux magistrats d'une chambre, au moins.

Auquel cas, les personnes directement concernées par la récusation sont remplacées par qui de droit.

3º des demandes en responsabilité civile formulées contre les présidents de chambre ou contre tout ou partie des magistrats d'une chambre dudit Tribunal Supremo pour des faits survenus dans l'exercice de leurs fonctions ;

4º de l'instruction et des poursuites contre les présidents de chambre ou contre les magistrats d'une chambre, lorsque la plupart ou tous les membres qui la composent sont jugés ;

5º des demandes fondées sur une erreur judiciaire lorsque celle-ci est imputée à une chambre du Tribunal Supremo ;

6º des procédures de déclaration d'illégalité et de dissolution consécutive des partis politiques, conformément aux dispositions de la loi organique 6/2002 du 27 juin 2002 relative aux partis politiques (Ley Orgánica de Partidos Políticos).

Pour les poursuites auxquelles il est fait référence au point 4 du paragraphe précédent, il convient de désigner un conseiller parmi les membres de la chambre, selon un tour de rôle préétabli, lequel ne composera pas la chambre pour engager les poursuites.

Une section, composée du président du Tribunal Supremo, de celui de la chambre du contentieux administratif et de cinq magistrats de cette même chambre, les deux plus âgés et les trois plus jeunes, connaît du recours en cassation en vue d'unifier la jurisprudence en cas de divergence entre des décisions rendues en seule et unique instance par d'autres sections de ladite chambre.