Régime disciplinaire judiciaire:

Le Conseil est l’organe responsable en Espagne d’appliquer les normes disciplinaires qui règlementent le non-respect des responsabilités professionnelles d’un juge, relatives à son exercice professionnel comme à ses relations avec les citoyens et les professionnels de l’Administration de Justice.

L’exercice des fonctions d’un juge est relié, en termes généraux aux dix principes suivants:

  • Indépendance.
  • Impartialité.
  • Soumission à la loi.
  • Intégrité et hônneteté.
  • Esprit de service et traitement correct vis-à-vis des collègues, professionnels et citoyens.
  • Respect des parties qui interviennent dans la procédure.
  • Soumission à la procédure nécessaire.
  • Résolution du procès dans un délai raisonnable, selon les circonstances de chaque cas.
  •  Motivation des résolutions judiciaires.
  • Obligation de garder le secret professionnel.

Le CGPJ a des compétences pour exiger une responsabilité disciplinaire aux Juges et Magistrats. Par l’introduction d’un dossier disciplinaire qui a pour objet d’établir la portée de la conduite réalisée par le juge ou le magistrat, le Conseil statue sur l’existence d’une infraction et l’imposition de la sanction pertinente.