La Chambre du Contentieux administratif

La chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo connaît (art. 58 LOPJ) :

1. en unique et seule instance, les recours en matière de contentieux administratif contre les actes et les dispositions du conseil des ministres, des commissions déléguées du gouvernement et du Conseil général du pouvoir judiciaire et contre les actes et les dispositions des organes compétents du Congrès des députés et du Sénat, du Tribunal Constitucional, du Tribunal de Cuentas (Cour des comptes) et du Defensor del Pueblo (médiateur), selon les termes et dans les matières prévus par la loi ainsi que des autres recours qui lui sont exceptionnellement réservés par la loi ;

2. des recours en cassation et en révision, selon les termes prévus par la loi.