Rapport de l’Avant- Projet de Loi de réforme de la législation processuelle pour l’implantation du Nouveau Bureau Judiciaire
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- Margarita Robles Fernández
- Année
- 2008
Etiquette: Secrétariat-greffe, Commissions du CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, procédures judiciaires, Formalités de procédure, études et rapports, législation, CGPJ, moderniser l'administration de la justice, organisation judiciaire, administration de justice, commission d'études et de rapports