Fonctionnement des organes techniques

Organisation interne des organes techniques du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire provisoirement approuvée par l'Accord de la Commission Permanente du 26 décembre 2013, conformément au libellé de la Disposition Transitoire Première de la Loi Organique 4/2013 du 28 juin et dans l'attente des dispositions qui seront définitivement établies par le Règlement portant Organisation et Fonctionnement

A) LE SECRÉTARIAT GÉNÉRALqui sera constitué du SECRÉTAIRE GÉNÉRAL et du  VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL avec les fonctions et les compétences prévues par les articles 612 à 614 de la Loi Organique 4/2013.

Le Secrétariat Général sera doté d’un SERVICE CENTRAL intégrant les  départements prestataires des services communs et transversaux aux différents organes du Conseil et qui sera constitué des départements suivants

  1. APPUI ET DOCUMENTATION, qui regroupera les suivants domaines,  sections et unités:
    1. Appui à la Commission Permanente
    2. Documentation
    3. Bibliothèque
    4. Registre et Archives
  2. DIRECTION, avec la structure suivante :
    1. Gestion budgétaire
    2. Gestion du personnel
    3. Habilitation
    4. Informatique
    5. Affaires Générales et Passation de marchés
    6. Entretien et Fournitures
    7. Prévention de risques professionnels
  3. RELATIONS INTERNATIONALES
  4. PERSONNEL JUDICIAIRE, qui regroupera les domaines suivants:
    1. Régime juridique des Juges
    2. Régime juridique des Magistrats
    3. Appui au Juge
    4. Sélection (qualification)
    5. Bureau Judiciaire
    6. Régime disciplinaire: Le département du Régime disciplinaire dépendra de l'organisation définitive de la  structure qui donnera service au Promoteur de l'Action Disciplinaire.

B) De même, conformément à l'article 615, il y aura un SERVICE D'INSPECTION, sous l'autorité de la Commission Permanente au sein de laquelle seront regroupées les fonctions suivantes :

  1. UNITÉS DE CONTRÔLE PERTINENTES
  2. RAPPORTS
  3. SERVICE AUX CITOYENS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
  4. STATISTIQUES

C) LE CABINET TECHNIQUE, tel indiqué à l'article 616, est l'organe chargé de la consultation et l'assistance technique-juridique aux organes du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Pour pouvoir développer et remplir ses fonctions, il regroupera les domaines thématiques, les sections et les services suivants :

  1. ÉTUDES, RAPPORTS ET CONVENTIONS
  2. ÉGALITÉ ET VIOLENCE LIÉE AU GENRE
  3. INFORMATIQUE JUDICIAIRE
  4. MÉDIATION
  5. RESSOURCES

D) Les compétences en matière de sélection et de formation des Juges et des Magistrats seront développées à travers l'ÉCOLE JUDICIAIRE qui, pour atteindre les objectifs fixés, sera  structurée et organisée en trois grands services:

  1. SÉLECTION
  2. FORMATION INITIALE
  3. FORMATION CONTINUE

E) L'organe technique chargé de la sélection, de la gestion, du traitement, de la diffusion et de la publication de l'information législative, jurisprudentielle et doctrinale est, conformément aux dispositions visées à l'article 619 de la Loi Organique, le CENTRE DE DOCUMENTATION JUDICIAIRE qui, pour atteindre efficacement ces objectifs, est constitué des domaines  thématiques suivants :

  1. PUBLICATIONS
  2. DOCUMENTATION ET DROIT COMPARÉ
  3. PLANIFICATION ET SYSTÈMES D'INFORMATION

F) Au titre de l'article 620 de la Loi organique, le BUREAU DE COMMUNICATION est chargé de la communication institutionnelle. Cet organe technique dépend directement du président qui, librement, nomme et relève de ses fonctions son directeur, un poste qui doit être attribué à un professionnel ayant une expérience avérée dans la communication publique.

Le bureau de communication existe aussi bien au sein du Conseil général du pouvoir judiciaire lui-même mais aussi au sein des organes centraux - Cour suprême et Audience nationale- et au sein des dix-sept Cours supérieures de justice.