Rapport du Projet de Décret par lequel sont créés la Commission Mixte de Coordination du Gouvernement d’Aragon et le Secrétariat-Greffe affecté dans cette Communauté Autonom
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- Margarita Robles Fernández
- Année
- 2008
Etiquette: organisation judiciaire, greffiers, secrétaires d'état ?, secrétaires coordinateurs provinciaux