Rapport de l’Avant-projet de Loi Organique modifiant la Loi Organique 5/2000, du 12 janvier, sur la responsabilité pénale des mineurs
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Année
- 2005
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, citoyenneté et justice, législation, CGPJ, rapports, mineurs, rapports sur les normes étatiques, commission d'études et de rapports