Règlement 1/1998 relative au traitement des plaintes et dénonciations relatives au fonctionnement des cours et tribunaux

Catégorie de la loi
Reglamento
Organo emisor
Consejo General del Poder Judicial (España)
Numéro d'ordre
1/1998
Date de publication officielle
vendredi, 29 janvier 1999
Date de mise à jour
dimanche, 1 mai 2011
Année
1998

EtiquetasEtiquette:  organisation judiciaire, législation, justice