Instruction 3/2003, de l' Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, du 9 avril 2003, sur les normes de distribution et le registre informatique de violence domestique
- Catégorie de la loi
- Instrucción
- Organo emisor
- Consejo General del Poder Judicial (España)
- Numéro d'ordre
- 3/2003
- Année
- 2003
Etiquette: citoyenneté et justice, résumé du droit judiciaire, victimes de la violence domestique, moyens matériels, registre de la violence domestique, justice, à l'attention du juge, instructions CGPJ, législation, norme et accords CGPJ, modules de travail, organisation judiciaire, administration de justice, critères minimum pour normes de distribution