DÉCRET ROYAL 355/2004, du 5 mars, réglementant le Registre central pour la protection des victimes de la violence domestique
- Catégorie de la loi
- Real Decreto
- Organo emisor
- Ministerio de Justicia
- Publication officielle
- Boletín Oficial del Estado
- Date de publication officielle
- jeudi, 25 mars 2004
- Année
- 2004
Etiquette: citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique, registre de la violence domestique