Rapport de l’Avant-Projet de Loi Organique par laquelle est modifiée la Loi Organique 6/1985 du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire, pour poursuivre extraterritorialement le trafic illégal ou l’immigration clandestine de personnes
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Année
- 2007
Etiquette: loi organique du pouvoir judiciaire, citoyenneté et justice, Commissions du CGPJ, résumé du droit judiciaire, immigrés, rapports, rapports sur les normes étatiques, justice, études et rapports, législation, CGPJ, organisation judiciaire, commission d'études et de rapports