Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire est titulaire du siège électronique, le Secrétaire Général est l’organe qui en est responsable.

La configuration de l’infrastructure et la gestion du siège électronique relève de la compétence du Centre de Documentation Judiciaire, organe technique et technologique du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Le siège électronique du CGPJ est créé dans le respect des principes de transparence, publicité, responsabilité, qualité, sécurité, disponibilité, accessibilité, neutralité et interopérabilité.