Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne incarne au plus haut point le Pouvoir Judiciaire dans la communauté autonome. Il a été constitué le 23 mai 1989 en tant qu’organe faisant partie de la structure judiciaire. Les Tribunaux Supérieurs de Justice naissent de l’organisation prévue dans l’article 26 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire.

Il est composé de trois Chambres de Justice:

• Chambre Civile et Pénale
• Chambre du Contentieux-Administratif,
• Chambre Prud’homale

Chambre Civile et Pénale TSJC
En matière civile, elle a les compétences pour examiner les pourvois en cassation et les recours de révision contre les résolutions d’organes juridictionnels de Catalogne en matière de Droit civil catalan. Elle résoud, en instance unique, les demandes de responsabilité contre des autorités politiques et judiciaires qui sont considérées comme bénéficiaires du droit régional.

En matière pénale, La Chambre Civile et Pénale de la Cour Supérieure de Justice de Catalogne connaît des causes pénales contre des personnes déterminées qui, de par leur charge, sont considérées privilégiées comme, par exemple, de hauts représentants de la Communauté Autonome madrilène, et de l’instruction et du jugement des causes entamées contre des juges, des magistrats et des membres du Ministère Public pour des délits ou des contraventions commis dans l’exercice de leur charge, du moment que cette attribution ne revient pas à la Cour de Cassation.

La Chambre Civile et Pénale est présidée par le Président du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. 5 magistrats font partie de cette Chambre.

Chambre Prud’homale  TSJC
La Chambre du Conseil de Prud’hommes du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne est chargée des procédures qui affectent aux intérêts des travailleurs et des chefs d’entreprise dans un cadre supérieur aux Conseils des Prud’hommes. On trouve parmi ses compétences les recours contre les résolutions dictées par les Conseils des Prud’hommes et les Tribunaux de Commerce en matière de travail ou dans des incidents de même type qui affectent les travailleurs, tout comme les questions de compétence entre les Conseils des Prud’hommes de la région.

La Chambre Prud’homale du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne est composée d’un Président et de 24 magistrats.

Chambre du Contentieux-Administratif TSJC

La Chambre du Contentieux-Administratif est l’organe de surveillance des administrations de la région de Catalogne. La Chambre du Contentieux- Administratif voit comme unique instance les recours contentieux contre des actions de l’Administration que la Loi n’attribue à aucun autre organe de cette juridiction. Elle connaît des recours relatifs aux actes des entités locales et autonomiques, des appels promus contre les résolutions des Tribunaux Administratifs et des questions de compétence entre ces tribunaux.

Elle est formée par un président et 25 magistrats en service actif, répartis en 5 sections.

Chambre de Gouvernement

La Chambre de Gouvernement est l’organe de gouvernement interne des tribunaux et cours de la région. Son objectif principal est d’organiser le fonctionnement quotidien des tribunaux et des cours de la Communauté Autonome.

La Chambre de Gouvernement est composée de 15 membres et elle a un caractère représentatif, puisque la moitié d’entre eux sont élus démocratiquement par les juges et magistrats de la Communauté Autonome.

Le président de la Chambre de Gouvernement est le Président du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. Comme lui, le président de la Chambre du Contentieux-Administratif et de la Chambre Prud’homale, les présidents des Audiences Régionales et le Secrétaire de la Chambre de Gouvernement sont des membres de droit. Le Juge Doyen de Barcelone aussi en fait partie.

La Chambre de Gouvernement a de larges compétences pour organiser le fonctionnement des tribunaux et des cours sous sa responsabilité. Parmi ses fonctions, on trouve:

• Vérifier que les postes de juges et magistrats titulaires de ces organes judiciaires sont correctement couverts.
• Analyser les plaintes que déposent les citoyens en rapport à l’administration de Justice.
• Réviser les sanctions qu’imposent les juges aux intervenants dans les procédures judiciaires
• Proposer au président des visites d’inspection
• Entretenir des relations institutionnelles avec d’autres administrations publiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration de Justice
• Élaborer des études et des propositions adressées au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
• Exercer les pouvoirs disciplinaires sur les magistrats et les juges.