Qu'est-ce que le TS ?

Le Tribunal Supremo (Cour suprême) siège à Madrid, il est la seule juridiction de l'ordre judiciaire espagnole à exercer sa compétence sur l'ensemble du territoire national, il est la plus haute juridiction en matière civile, pénale, sociale et du contentieux administratif, à l'exception de ce qui est prévu en matière de garanties et de droits constitutionnels, dont la compétence relève du Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel). Il a été créé en 1812 par les Cortès de Cadix (décret des Cortès du 17 avril 1812) pour exercer les compétences établies à l'article 261 de la Constitution de Cadix.

Concrètement, le Tribunal Supremo est le garant du système des recours et il est, par conséquent, le plus haut responsable de l'unicité de l'interprétation de la jurisprudence en Espagne. Le tribunal connaît, entre autres, des recours en cassation, des recours en révision et autres recours extraordinaires, des poursuites contre les membres des hautes sphères de l'État et des procédures de déclaration d'illégalité des partis politiques.