Rapport de l’Avant-Projet de Loi Organique complémentaire de la Loi du Registre de l’État Civil, par laquelle est modifiée de la Loi organique 6/1985, du 1er juillet du Pouvoir Judiciaire
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- Claro José Fernández-Carnicero
- Année
- 2010
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, loi organique du pouvoir judiciaire, législation, résumé du droit judiciaire, CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, organisation judiciaire, administration de justice, registre civil, commission d'études et de rapports