Portail de Transparence TSJ Catalogne
Ce Portail de Transparence vise à faciliter à tous les citoyens l’accès à l’information du TSJ Catalogne, à son activité, à la destination et à l’utilisation des fonds publics, aux critères et motifs de ses décisions et aux autres sujets d’intérêt public.
Transparence dans la Justice
Données utiles. TSJ Catalogne
- 1.219.105 Judicial Decisions accessible to the public (31-12-2023)
- 154,2 Taux du nombre d'actions en justice 2023: affaires introduites pour chaque 1000 habitants
- 7.148 Expulsión (2023)
- 2.858 Ordres de protection (2023)