Portail de Transparence TSJ Pays basque
Ce Portail de Transparence vise à faciliter à tous les citoyens l’accès à l’information du TSJ Pays basque, à son activité, à la destination et à l’utilisation des fonds publics, aux critères et motifs de ses décisions et aux autres sujets d’intérêt public.
Transparence dans la Justice
Données utiles. TSJ Pays basque
- 328.422 Judicial Decisions accessible to the public (31-12-2023)
- 103,2 Taux du nombre d'actions en justice 2023: affaires introduites pour chaque 1000 habitants
- 593 Expulsión (2023)
- 865 Ordres de protection (2023)