Portail de Transparence TSJ Pays basque

Ce Portail de Transparence vise à faciliter à tous les citoyens l’accès à l’information du  TSJ Pays basque, à son activité, à la destination et à l’utilisation des fonds publics, aux critères et motifs de ses décisions et aux autres sujets d’intérêt public.

Transparence dans la Justice

Données utiles. TSJ Pays basque

  • 328.422 Judicial Decisions accessible to the public (31-12-2023)
  • 103,2 Taux du nombre d'actions en justice 2023: affaires introduites pour chaque 1000 habitants
  • 593 Expulsión (2023)
  • 865 Ordres de protection (2023)