Informations générales

S'agissant du régime d'affectation des postes, le critère de base est maintenu pour les Juzgados, Audiencias et Tribunales Superiores de Justicia, à savoir celui de l'ancienneté. Ceci ne fait cependant pas obstacle à l'introduction de la spécialisation comme système de promotion dans la carrière judiciaire : elle est, d'une part, nécessaire en raison de l'ampleur et de la complexité de la législation actuelle, et d'autre part, souhaitable en ce qu'elle introduit des éléments incitant à la formation permanente des juges et des magistrats.

 

Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire Espagnol
Columna 1Columna 2Columna 3Columna 4Columna 5Columna 6Columna 7
Art. 64 bis Art. 301 Art. 311 Art. 312 Art. 329 Art. 330 Art. 332
Art. 333 Art. 339 Art. 340 Art. 343 Art. 344 Art. 346 Art. 560