Informations générales

La promotion à la catégorie de magistrat/e est réglementée à l'article 311 de la Loi organique sur le pouvoir judiciaire qui dispose que sur quatre postes vacants à pourvoir dans la catégorie de magistrat, l'un sera pourvu au moyen d'épreuves de sélection au sein des ordres juridictionnels civil et pénal et au moyen d'une spécialisation dans les ordres du contentieux-administratif, social et commercial.

La promotion à la catégorie de magistrat/e spécialiste de l'ordre du contentieux-administratif se fait après avoir passé un processus de sélection qui sera régi par les principes d'égalité, de mérite et de capacité, lequel a pour objet de déterminer le degré de formation professionnelle nécessaire à l'exercice des fonctions juridictionnelles dans l'ordre du contentieux-administratif. Les épreuves seront organisées environ deux fois par an.

En ce qui concerne les conditions à remplir pour participer à ce processus de spécialisation pour l'ordre du contentieux-administratif il faut appartenir au siège (Juge ou magistrat/e) ou au parquet, avec au moins deux ans de service effectif à son actif, quelle que soit la situation administrative, à l'exception de celle de suspension définitive. Sans préjudice de ces conditions pour avoir accès à ces épreuves, il faudra attester avoir participé à des activités de formation continue avec une perspective liée au genre (art. 312.3 LOPJ), d'une durée minimale de cinquante heures de cours. 

L'organe ayant lancé l'appel à candidature est la Commission permanente du Conseil général du pouvoir judiciaire.

La composition du Jury compétent pour l'évaluation des épreuves d'admission pour cette catégorie est la suivante:

  • Le président ou la présidente de la Cour suprême ou le magistrat ou la magistrate de la Cour suprême ou d'une Cour supérieure de justice à qui la délégation sera faite, qui présidera le Jury.
  • deux magistrats ou magistrates,
  • un procureur ou une procureure.
  • deux maîtres de conférences ou maîtresses de conférence à l'université dans la matière de l'ordre social,  exceptionnellement, des professeurs ou professeures d'université titulaires pourront être nommés.
  • un avocat ou une avocate de l'État,
  • un avocat ou une avocate ayant plus de dix ans d'exercice  professionnel à son actif,
  • un juriste ou une juriste de l'Administration de la Justice (Greffier/ greffière) de première catégorie,
  • un juriste ou une juriste du Conseil général du pouvoir judiciaire titulaire d'une licence en droit qui fera office de greffier ou de greffière.     

Le processus de sélection aura deux phases; une première phase qui consistera à effectuer un exercice théorique et un exercice pratique et une deuxième phase qui consistera à effectuer un cours théorique et pratique qui sera dispensé au siège de l'École judiciaire à Barcelone:

 I. Réussite d'un processus de sélection composé des exercices  suivants:

a) Exercice théorique (durée maximale de 80 minutes): exposé oral devant le jury, constitué en audience publique, de quatre sujets tirés au sort (deux sujets de droit administratif général, un sujet de droit administratif spécial et un sujet de droit procédural du contentieux-administratif et un sujet de droit fiscal). À la fin de l'exposé des sujets, les candidats devront répondre aux observations qui leur seront faites par le jury sur le contenu de ces sujets pendant une période dont la durée totale ne pourra pas dépasser quinze minutes.

b) Exercice pratique (cinq heures maximum): Il consistera en la rédaction d'un jugement sur la base d'un cas pratique donné par le jury qui sera corrigé et évalué par le jury en prenant les mesures nécessaires pour que l'anonymat de leurs auteurs soit dûment préservé. 

II. Réussite d'un cours théorique et pratique à l’École judiciaire qui, actuellement, dure six semaines et comprend des modules théoriques et pratiques qui sont enseignés conjointement et qui se divisent en deux phases :

a) Première phase (cinq semaines): qui aura lieu à l'École judiciaire et à la Chambre du contentieux-administratif de la Cour supérieure de justice de Catalogne.

b) Deuxième phase (une semaine) [une semaine environ/deux semaines environ]: qui aura lieu à la Chambre du contentieux-administratif de la Cour suprême.