Ce référentiel a pour but de mettre à disposition des citoyens les données existantes sur les procédures judiciaires relatives aux délits liés à la corruption ci-après décrits:

Ces informations permettront de connaître l'action de la justice dans le cadre global de la lutte contre la corruption.

Les données mises à disposition concernent des procédures pénales engagées pour des délits liés à la corruption moyennant un acte d'ouverture de procédure orale ou de mise en accusation, les condamnés par décision jugement devenu définitif et la population incarcérée pour ce type de délits.

Les sources ayant permis d'obtenir ces données sont les suivantes: les bulletins statistiques établis par les Conseillers de l'Administration de la Justice, le Ministère de la Justice, le Secrétariat Général des Institutions Pénitentiaires du Ministère de l'Intérieur et la Direction Générale des Services Pénitentiaires du Département de la Justice de la Generalitat de Catalunya (Gouvernement Autonome de la Catalogne).

Les informations sont mises à jour tous les trimestres.

Suivant ce référentiel, les délits liés à la corruption sont les suivants:

• Négociations et activités interdites aux fonctionnaires publics et abus dans l'exercice de leurs fonctions. Arts. 439, 441, 442, 443 et 445 du CP
• Détournement de fonds. Arts. 432, 433, 434 et 435 du CP
• Corruption. Arts. 419, 420, 421 et 422 du CP
• Prévarication de fonctionnaires publics. Arts. 404, 405 et 408 du CP
• Aménagement du territoire, urbanisme et patrimoine historique. Arts. 320 et 322 du CP
• Infidélité dans la protection de documents et violation de secrets. Arts. 413, 414, 415, 416, 417 et 418 du CP
• Trafic d'influences. Arts. 428, 429 et 430 du CP
• Fraudes et prélèvements illicites. Arts. 436, 437 et 438 du CP
• Réception et blanchiment d'argent. Article 303 CP

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