Inspection des cours et des tribunaux

La Constitution attribue au Conseil la compétence en matière d'inspection et de surveillance de l'ensemble des cours et tribunaux en vue de garantir le contrôle et la vérification du bon fonctionnement de l'administration de la justice.

Le Service d'inspection exerce ses fonctions, sans préjudice de la compétence de contrôle qui est confiée aux organes chargés de la présidence des différents Tribunales Superiores de Justicia et de l'Audiencia Nacional. Son siège est établi à Madrid.