La demande doit être remise immédiatement au Juge d’office ou au Juge de Violence à l’encontre de la femme, pendant les heures d’audience, le cas échéant.
Dans la juridiction de service, une fois reçue la demande, le Juge convoque une audience urgente pour:
1. La victime
2. Au demandeur s’il est différent de la victime
3. À l’agresseur
4. Au Procureur
Elle devra avoir lieu DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE 72 HEURES
Ou la déposition sera faite séparément
- Ou pendant la même, le Juge adoptera les mesures nécessaires pour éviter la confrontation entre l’agresseur et la victime, leurs enfants et la reste de membres de la famille
Une fois célébrée l’audience le Juge prononce L’ARRÊT dans lequel, le cas échéant, il accorde les mesures de protection à la victime.
LES MESURES à adopter par le juge sont les suivantes:
- Mesures pénales:
a. Privatives de liberté
b. Prohibition d’approximation (ordre d’éloignement)
c. Prohibition de communication
d. Prohibition de retourner au lieu du délit ou résidence de la victime
e. Retrait d’armes et d’autres objets dangereux
- Mesures civiles ((il faut les demander exprès)
f. Attribution de l’usage et jouissance de la maison
g. Régime de garde, visites, communication avec les enfants
h. Allocation d’aliments
i. Mesure de protection au mineur pour éviter un danger ou dommage
Les mesures civiles ont une vigueur ou durée de 30 jours. Si dans ce délai, fut mené à terme, à pétition de la victime ou son représentant légale, un procès de famille devant le Juge compétent, les mesures adoptées dans l’ordre de protection seront toujours en vigueur pendant les trente jours suivants à la présentation de la demande. Dans ces 30 jours le Juge civil de Famille ou le Juge de Violence à l’encontre de la femme doit les ratifier, modifier ou les laisser sans effet.
L’ordre de protection sera inscrit dans le REGISTRE Central pour la protection des victimes de la violence domestique, ou il faut laisser témoignage même si elle reste sans effet.
L’arrêt d’ordre de protection est communiqué à:
1. Les parties, l’agresseur et le Procureur
2. La victime
3. Les administrations publiques (Point de coordination)
4. La Police ou Force de Sécurité
L’ordre de protection donne à la victime:
- UN STATUT INTÉGRAL DE PROTECTION comprenant les mesures civiles et pénales et les mesures d’assistance et de protection sociale établies dans le règlement juridique. Il sera effectif devant de toute autorité et Administration Publique.
- Comprend le droit de la victime à être renseignée de façon permanente à propos de la situation du procès de l’agresseur et sa situation pénitentiaire.
Etiquette: