Guide pour les juristes de compétence reconnue

L’accès à la Carrière Judiciaire en Espagne est règlementé dans les articles 301 et suivants de la Loi Organique 6/1985, du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire et il est fondé sur les principes de mérite et de capacité pour l’exercice de la fonction juridictionnelle.   Le processus de sélection garantit, avec objectivité et transparence, l’égalité à l’accès pour tous les citoyens et toutes les citoyennes qui réuniront les conditions et les aptitudes nécessaires, ainsi que l’idonéité et la capacité professionnelle pour l’exercice de la fonction juridictionnelle.

Il est possible d’y avoir accès par l’une des trois catégories qui composent la Carrière Judiciaire, à savoir:

  • Magistrat ou Magistrate de la Cour de Cassation
  • Magistrat ou Magistrate
  • Juge ou Jugesse

L’accès par la catégorie de Magistrat ou Magistrate se produit par la réussite à un concours réalisé entre juristes à la compétence reconnue et ayant plus de dix ans d’exercice professionnel, et par un cours de formation à l’École Judiciaire. Ce canal d’entrée fournit un poste vacant sur quatre dans la catégorie. Des postes à pourvoir, à leur tour, un tiers est réservé à des membres du Corps des Greffiers de première ou deuxième catégorie. La convocation aux examens s’est fait à un rythme biannuel environ, bien que la tendance est d’établir un rythme annuel parallèle à celui que suivent les examens d’accès à la catégorie de Juge ou Jugesse.

Les convocations peuvent être réalisées par spécialités, auquel cas l’évaluation des mérites se limite à ceux relatifs à la matière correspondante, étant réservées à cet effet des postes avec des caractéristiques adéquates, et ceux qui accèderont à la Carrière Judiciaire ne pouvant pas occuper des postes correspondant à un ordre juridictionnel ou une spécialité différente, sauf s’ils réussissent les épreuves de spécialisation prévues dans la Loi.

Les conditions requises pour se présenter au concours sont les mêmes que pour se présenter au concours libre, en y rajoutant la condition de juriste à la compétence reconnue avec plus de dix ans d’exercice professionnel.

L'organe de convocation est la Commission Permanente du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Le Tribunal de qualification qui évaluera les examens d’entrée pour cette catégorie sera composé de la façon suivante:

  • Le Président ou la Présidente de la Cour de Cassation ou bien le Magistrat ou la Magistrate de la Cour de Cassation ou d’une Cour Supérieure de Justice qui sera délégué, qui présidera le Tribunal,
  • deux magistrats ou magistrates,
  • un magistrat ou une magistrate du parquet.
  • deux professeurs d’université,
  • un avocat ou une avocate de l’État,
  • un avocat ou une avocate ayant plus de dix ans d’exercice professionnel,
  • un greffier ou une greffière de la catégorie première,
  • un avocat ou une avocate du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, qui sera licencié en Droit, et qui agira en tant que secrétaire.

El schéma d’entrée est le suivant:

Phase de concours:

  1. Évaluation des mérites conformément au barême établi dans la convocation, et qui en tout cas, comprendra:
    1. Titre de Licencié en Droit et dossier académique.
    2. Titre de Docteur ou Doctoresse en Droit.
    3. Années d’exercice effectif de la profession d’avocat.
    4. Années de service effectif comme Professeur d’université ou Professeur titulaire.
    5. Années de service comme fonctionnaire de carrière dans tout autre corps des Administrations Publiques pour l’entrée duquel il est exigé expressément d’être en possession du titre de Docteur ou de Licencié en Droit et qui impliquent une intervention devant les Cours de Justice, dans la carrière de procureur ou dans le Corps de Greffiers.
    6. Années d’exercice effectif de fonctions judiciaires sans appartenir à la Carrière Judiciaire.
    7. Publications scientifico-juridiques.
    8. Rapports et communications dans des congrès et cours d’un intérêt juridique important.
    9. Réalisation de cours de spécialisation juridique de durée non inférieure à trois cents heures, ainsi que l’obtention de la capacité d’investigation.
    10. Avoir réussi l’un des exercices qui font partie des épreuves d’accès par promotion libre à la carrière judiciaire.
  2. Rapport. Les bases incluront la réalisation d’épreuves pratiques relatives à l’élaboration d’un rapport qui permettra au Tribunal d’évaluer l’aptitude de la personne candidate.
  3. Entretien. Il aura une durée maximum d’une heure, et y seront débattus les mérites allégués par la personne candidate et son curriculum professionnel. L’objectif de l’entretien est exclusivement d’accréditer la réalité de la formation juridique et la capacité à accéder à la Carrière Judiciaire alléguée par le biais des mérites présentés, et il ne pourra pas devenir un examen général de connaissances juridiques.

Cours de formation à l’École Judiciaire. Actuellement, il dure 12 semaines et se compose de modules théorico-pratiques divisés en deux phases:

  1. Cours avec présence obligatoire (quatre semaines).
  2. Stages avec tuteurs (huit semaines).