L'activité d'information du citoyen concernant sa relation avec les organes judiciaires comprend des informations d'ordre général et des informations d'ordre particulier.

Informations générales

• Qui peut les demander:
  Les informations générales seront fournies sans nécessité d'exiger une accréditation.
• Où obtenir le service:
  Auprès des bureaux d'assistance aux citoyens qui se trouvent dans les sièges judiciaires et auprès de l'Unité d'Assistance au Citoyen du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Dans le cas où un de ces bureaux n'existerait pas dans votre lieu de résidence, vous pouvez demander cette assistance auprès des sièges judiciaires.
  Le Décanat, la Présidence des Tribunaux et les Audiences (Cours) pourront aussi en faire la demande.
  Nous vous rappelons que sur ce site sont publiés des guides sur les procédures et les formalités dans lesquelles l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
• Quel contenu peuvent-elles avoir:
• L'identification, l'emplacement et les fonctions de n'importe quel organe de l'Administration de la Justice, notamment de ceux qui se trouvent au siège où se rend le citoyen. Elles concernent aussi les organismes interconnectés avec l'Administration de la Justice.
• Les informations sur les conditions que la réglementation en vigueur établit en matière de procédures et dont l'intéressé peut avoir besoin ainsi que les informations relatives aux caractéristiques génériques des différents types de procédures judiciaires.
• Les informations relatives à la répartition concrète des affaires entre les organes judiciaires du siège, celles relatives aux normes de répartition en général et la diffusion des actes judiciaires qui, en raison de leur caractère public doivent être connus, indiquant le lieu, la date de tenue et d'autres données pouvant présenter un intérêt.
• Toutes les autres données générales que le citoyen a besoin de savoir concernant l'Administration de la Justice.
• Quelles limites leur sont imposées:
• qu'elles affectent le contenu du pouvoir juridictionnel,
• qu'elles supposent un conseil juridique, une interprétation réglementaire ou une évaluation économique,
• qu'elles interfèrent dans l'exercice de la représentation ou de la défense dans la procédure,
• qu'elles fassent référence à des données relatives à l'honneur, à la vie privée et à l'image des personnes ou
• qu'elles fassent référence aux procédures déclarées secrètes pendant le temps que dure cette mesure.

 Informations particulières

• Qui peut les demander:
  Les informations particulières ne seront fournies qu'aux personnes concernées dans chaque procédure ou à leurs représentants légaux dûment autorisés à cet effet.
• Quel contenu peuvent-elles avoir:
  Il peut faire référence à l'état et à la phase des procédures en cours et à l'identification des autorités et du personnel au service de l'Administration de la Justice qui interviennent dans le traitement de ces procédures.
• Qui peut les fournir et comment sont-elles traitées:
  À la demande des intéressés et dans les termes énoncés à l'article  234 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire, les Présidences et les Décanats pourront demander au titulaire de l'organe judiciaire de leur fournir, à travers le Greffier ou le personnel compétent des Cours et Tribunaux, des informations concernant l'état d'avancement de certaines procédures.
• Quelles limites ont-elles:
  Les informations particulières sont sujettes aux mêmes limites que les informations générales.