Informations générales

La promotion à la catégorie de magistrat/e est réglementée à l'article 311 de la Loi organique sur le pouvoir judiciaire qui dispose que sur quatre postes vacants à pourvoir dans la catégorie de magistrat, l'un sera pourvu au moyen d'épreuves de sélection au sein des ordres juridictionnels civil et pénal et au moyen d'une spécialisation dans les ordres du contentieux-administratif, social et commercial.

Les épreuves de sélection pour la promotion de la catégorie de juge à celle de magistrat dans les ordres juridictionnels civil et pénal se dérouleront à l'École judiciaire et viseront à déterminer le degré de capacité et la formation juridique des candidats ainsi que leurs connaissances dans les différentes branches du droit. Elles pourront consister en la réalisation d'études, en la réussite de cours, en l'élaboration d'avis ou de décisions et en leur soutenance devant le jury, en l'exposé de sujets et en la réponse aux observations formulées par le tribunal dans le cadre d'autres exercices similaires.

L'organe ayant lancé l'appel à candidature est le Conseil général du pouvoir judiciaire.

La composition du Jury compétent pour l'évaluation des épreuves pour cette catégorie est la suivante:

  • Le président ou la présidente de la Cour suprême ou le magistrat ou la magistrate de la Cour suprême ou d'une Cour supérieure de justice à qui la délégation sera faite, qui présidera le Jury.
  • deux magistrats ou magistrates,
  • un procureur ou une procureure.
  • deux maîtres de conférences ou maîtresses de conférence à l'université dans la matière de l'ordre du civil,  exceptionnellement, des professeurs ou professeures d'université titulaires pourront être nommés.
  • un avocat ou une avocate de l'État,
  • un avocat ou une avocate ayant plus de dix ans d'exercice  professionnel à son actif,
  • un juriste ou une juriste de l'Administration de la Justice (Greffier/ greffière) de première catégorie,
  • un juriste ou une juriste du Conseil général du pouvoir judiciaire titulaire d'une licence en droit qui fera office de greffier ou de greffière.

Le processus de sélection consistera en la réussite d'exercices théoriques et pratiques ainsi qu'en la réalisation ultérieure d'un cours à l'École judiciaire. Les exercices théoriques porteront sur la connaissance des matières de droit civil, de droit commercial et de droit procédural civil. Parmi les activités du cours à l'École judiciaire que devront suivre les candidats ayant réussi l'exercice  l'assistance aux juridictions unipersonnelles et collégiales auxquelles sont exclusivement attribués la connaissance et le jugement des affaires relevant de l'ordre juridictionnel civil, est prévue.