Formulaire de plainte ou de réclamation en ligne

  • Vous pouvez utiliser ce formulaire pour exposer une suggestion ou une plainte concernant le fonctionnement des tribunaux.
  • Le formulaire sera envoyé à l'Unité d'Attention au Citoyen du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
  • Vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais, de préférence par voie électronique.
  • Veuillez noter que nous ne pouvons pas traiter les plaintes au sujet du contenu d'une décision judiciaire.
  • Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre sur la protection des données personnelles et sur la garantie des droits numériques, nous traiterons vos données sur la base de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire pour gérer et traiter la demande aux fins de la procédure concernée. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de limitation du traitement en adressant une requête au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (C/Marqués de la Ensenada 8, 28004 Madrid) ou via le formulaire d'exercice des droits liés à la protection des données.
  • S'il vous plaît noter que si vous souhaitez déposer une plainte peuvent le faire devant le tribunal de police, le bureau du procureur ou de la station de police le plus proche. Les crimes de communication alléguée pouvant entraîner fausse et préjudiciable uns contre les autres, se traduira par la poursuite des actions en justice.

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