L’action du Service de Relations Internationales dans ce domaine traite de faciliter et d’intervenir dans les travaux d’entraide et coopération judiciaire internationale en relation avec les procédures judiciaires avec des éléments transnationales, améliorant l’efficacité et la rapidité dans la réponse des organes juridictionnels espagnols et étrangers impliqués, dans le but de mieux réaliser la Justice.

Les activités qui sont menées à bien dans ce domaine peuvent être regroupées de la manière suivante:

• Activités de facilitation de l’entraide judiciaire internationale.
• Activités en rapport avec des réseaux de coopération internes et externes
• Evènements et subventions.

1) Facilitation de l’entraide judiciaire internationale.

Ceci est une des tâches essentielles qui correspondent par règlementation au Service des Relations Internationales. Avec elle, il s’agit d’apporter une aide directe à la totalité des tribunaux espagnols dans les procédures où apparaissent des éléments transnationaux dans leurs différents aspects de délimitation de la juridiction internationale, application des instruments de la coopération judiciaire, droit international privé et droit étranger, les destinataires de cette activité étant non seulement les juges et magistrats espagnols, mais aussi les juges et magistrats d’autres pays, et y compris d’autres opérateurs non judiciaires en rapport avec cette matière

Dans l’exercice de cette fonction, il y a de nombreuses activités menées à bien, parmi lesquelles sont à souligner :

• Assistance aux organes judiciaires espagnols quand ils réaliseront une activité d’assistance judiciaire internationale.
• Intermédiation active. Cela suppose l’intervention dans les commissions rogatoires, soit émises ou en préparation, afin de coordonner l’action des organes d’émission et d’exécution de la commission rogatoire, servant d’intermédiaire entre l’organe d’émission et celui d’exécution pour obtenir que le document de la commission rogatoire comme l’exécution s’ajustent à la législation processuelle de l’État d’émission et de celui d’exécution.
• Accélération de demandes d’entraide judiciaire internationale.
• Aide aux juges et magistrats espagnols dans la connaissance et l’application du Droit de l’Union Européenne.

 

2) Réseaux de Coopération Internes et Externes

Dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, les réseaux judiciaires de coopération jouent un rôle de plus en plus important. Ceux-ci sont conçus comme un instrument avec un caractère double, permettant d’obtenir une information détaillée et directe des nécessités et instruments de coopération dans le domaine affecté, et de la même façon, ils garantissent l’existence de contacts direct et personnels avec les responsables de la coopération dans les différents pays inclus dans le réseau; de cette façon, on dispose de canaux directs de communication pour l’obtention d’information et de résolution de questions problématiques.

Le CGPJ possède une évidente vocation de participation active dans ces Réseaux étant donné sa connexion directe avec les Tribunaux et les Cours, existant jusqu’à ce jour trois réseaux où se trouvent:

• Le Réseau Judiciaire Européen Civil et Mercantil.
• Le Réseau Judiciaire Européen Pénal.
• Le Réseau Judiciaire Latino-Américain (IberRed).

Au niveau interne, c’est un grand rôle qu’occupe le Réseau Judiciaire Espagnol (REJUE) qui a pour mission d’apporter toute l’assistance nécessaire aux organes judiciaires qui le sollicitent, pour le renvoi correct et l’exécution efficace des sollicitudes de coopération juridictionnelle. Avec lui, les membres du REJUE remplissent une mission d’aide aux Points de contact du Réseau Judiciaire Européen Civil et Mercantil, Réseau Judiciaire Européen Pénal, IberRed et autres institutions existantes de nature analogue, ou qui puissent exister à l’avenir. Pour finir, ils ont une mission de formation et d’investigation dans des thèmes de coopération judiciaire internationale.

Le Réseau de Spécialistes en Droit de l’Union Européenne (REDUE), fondé sur les mêmes prémisses que le REJUE, a pour but d’apporter à tous les membres de la carrière judiciaire espagnole le soutien approprié et les informations nécessaires dans tous les sujets liés au Droit de l’Union Européenne, en prêtant une attention particulière à la manière d’aborder les questions préjudiciables. Il comprend six divisions qui tentent de couvrir les différents domaines d’action existant:

1. Droit Civil (de la Consommation et Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans le domaine de la coopération civile).
2. Droit Commercial (de la Concurrence, Propriété Intellectuelle, Industrielle et Commerciale).
3. Droit Pénal (Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans le domaine de la coopération pénale).
4. Droit Administratif (et Fiscal).
5. Droit Social (Du travail et de la Sécurité Sociale).
6. Aspects généraux du Droit de l’Union européenne.

 

3) Évènements et Subventions

En matière de coopération judiciaire internationale, nombreux sont les évènements qui requièrent la participation de juges et magistrats espagnoles, tant dans leur rôle d’ assistants, comme dans celui de rapporteurs-consultants, ou dans celui de membres composant des groupes de travail, le Service de Relations Internationales gérant cette participation.

De la même façon et étant donné le contact direct que le CGPJ a à un niveau international avec de multiples institutions qui ont des champs de subvention ouverts, à partir du Service de Relations Internationales , est diffusée à un niveau interne dans le CGPJ l’existence de celles-ci afin que ses responsables déterminent (après leurs procédures de décision interne) la provenance et l’opportunité d’y accéder.