En 2004, ont été inclus dans les bulletins statistiques du CGPJ, des paragraphes spécifiques consacrés à l’obtention de données relatives...

En 2004, ont été inclus dans les bulletins statistiques du CGPJ, des paragraphes spécifiques consacrés à l’obtention de données relatives aux procédures en matière de Violence Domestique, à l’Ordre de Protection et aux Procédures Civiles dérivées de l’Ordre de Protection suivies dans les Tribunaux avec compétences dans la Famille.Ensuite en 2005, il a été nécessaire d’adapter les Bulletins Statistiques aux nouveautés introduites dans la Loi Intégrale.

Avec la création des nouveaux Tribunaux, on a choisi d’élaborer un nouveau Bulletin, consacré uniquement au thème de la violence de genre et que doivent remettre, à partir du 29 juin 2005 et avec une périodicité trimestrielle, tous les Tribunaux de Violence contre la Femme, avec des compétences exclusives et avec des compétences partagées avec le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, pour leur traitement statistique.

À partir de janvier 2006, ont été introduits des paragraphes spécifiques dans les Bulletins des Tribunaux Correctionnels et des Audiences Régionales, dans le but de pouvoir disposer de l’information de l’activité de ces organes en rapport avec la violence de genre que règlemente la Loi Intégrale.De la même manière en 2007, ont été introduites de nouvelles données de mesures qui permettent de se pencher sur des aspects qui ont été considérés nécessaires, comme le nombre de plaintes qui sont déposées par trimestre et le nombre de renoncement à la poursuite de la procédure.

Les statistiques sur les plaintes, les ordres de protection, les mesures adoptées, les personnes mises en accusation et le mode de clôture des procédures, sont publiées trimestriellement, détaillées par les Cours Supérieures de Justice, provinces et circonscriptions judiciaires.