Circonscription judiciaire et Organisation de la justice

La Loi 38/1988 du 28 décembre relative à la Circonscription judiciaire et à l’Organisation de la justice, lors de la configuration complète de l’Organisation de la justice conçue par la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire articule les différents ordres juridictionnels de manière équilibrée tout en appliquant pleinement le principe d’unité juridictionnelle. Parallèlement, elle suppose la réaffirmation du caractère expansif de l’ordre juridictionnel civil, du principe de garantie des droits fondamentaux dans l’ordre pénal, de la volonté du pouvoir exécutif de rendre possible un contrôle juridictionnel efficace de son action administrative dans l’ordre du contentieux-administratif et, en dernier lieu, de mettre au point, dans l’ordre social, une protection efficace des demandes formulées dans cette branche du droit.

Definicion Organo1 Organo2 Organo3
ORGANES DE L’ÉTAT Tribunal suprême Audiencia Nacional Tribunaux Centraux
ORGANES DES COMMUNAUTÉS AUTONOMES Tribunaux Supérieurs de Justice
ORGANES PROVINCIAUX Cour provinciale
Tribunaux Pénaux Tribunaux du contextieux administratif Tribunaux du Affaires sociales
Juzgados de Menores Tribunaux du Surveillance Pénitentiaire Tribunaux du Commerciale
ORGANES DES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES Tribunaux de Première Instance et/ou d’Instruction Tribunaux du Violences faites aux Femmes Tribunaux dotés d’un État Civil