Les accords qui seront adoptés par l'assemblée plénière du Conseil général du pouvoir judiciaire, lorsqu'ils auront pour objet la nomination des présidents de chambre et des magistrats de la Cour suprême, du président de l'Audience nationale et des présidents des Cours supérieures de justice, devront l’être à la  majorité des trois cinquièmes des membres présents, la personne qui préside ayant une voix prépondérante en cas d'égalité des voix

Les CV et les vidéos des entretiens des candidat(e)s qui n'ont pas été sélectionné(e)s seront éliminés de cette rubrique au bout de 9 mois à compter de leur publication et ceux correspondant au (à la) candidat(e) choisi(e) seront maintenus.

Toutefois, à la demande de l'intéressé/e, les informations susmentionnées pourront être retirées passé le délai imparti pour l'introduction du recours contentieux-administratif correspondant. 

Et ce, en préservant le droit d'accès à l'information publique énoncée dans la Loi 19/2013 du 9 décembre 2013 sur la Transparence, d’accès à l'information publique et à la bonne gouvernance.