Protocole pour l'évaluation par la police du niveau de risque de violence contre la femme dans les cas prévus par la loi organique 1/2004, du 28 décembre (Instruction Nº 10/2007, du Secrétariat d'État chargé de la Sécurité)

Type de document
Protocolos y guías de actuación
Auteur
Ministerio del Interior (España). Secretaría de Estado de Seguridad
Date de mise à jour
mardi, 10 juillet 2007

EtiquetasEtiquette:  protocoles d'action en matière de violence conjugale, citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique