Moteur de recherche des résolutions de la Cour de Cassation

C’est la fenêtre d’accès à la Jurisprudence. Une fois que vous aurez cliqué sur MOTEUR DE RECHERCHE DES RÉSOLUTIONS DE LA COUR DE CASSATION, vous accèderez à une grille où vous pourrez cliquer les critères de recherche.

Les résultats de la recherche apparaîtront dans une nouvelle fenêtre sous forme de fichiers-résumé avec les données de base de la résolution ou des résolutions trouvées.

Si vous décidez d’ouvrir une sentence, cliquez sur l’icône en haut à gauche du fichier et vous verrez la sentence dans cette même fenêtre de démarrage.

NOTE IMPORTANTE

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AVIS LÉGAL

Les résolutions qui composent cette base de données sont diffusées aux effets de la connaissance et la consultation des critères de décision des Tribunaux, en application de la compétence octroyée au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire par l’art. 107,10º de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire.

L’usager de la base de données pourra consulter les documents du moment qu’il le fait pour son usage particulier.

Il est interdit d’utiliser la base de données pour des usages commerciaux comme de télécharger massivement des informations. La réutilisation de cette information pour l’élaboration de bases de données ou à des fins commerciales doit suivre la procédure et les conditions établies par le CGPJ au travers de son Centre de Documentation Judiciaire. Tout agissement qui contreviendra aux indications ci-dessus pourra donner lieu à l’adoption des mesures légales opportunes.